Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401174_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Enfin, aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes
Source officielle6ème chambre
DTA_2100666_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
D'autre part, l'article 515-8 du code civil dispose que : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2101796_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2303219_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Selon l'article L. 262-9 du même code : " Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2104126_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 842-7 du même code : " () Est considérée comme isolée A personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui, notamment
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455042.20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2106744_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Selon l'article L. 842-7 dudit code : " () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui, notamment,
Source officielle1ère Chambre civile
68fb978511af6ba0065f4255
23 octobre 2025
23 octobre 2025
700 du code de procédure civile ; -condamné Mme [F] [P] à payer à Mme [K] [G] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné Mme [F] [P] aux dépens ; -
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2200961_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 515-8 du code civil, " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe
Source officielleChambre 4-8
634a4f2eacdcd6adff75a931
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L'article 515-8 du code civil définit le concubinage comme étant une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200188_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2300082_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2304851_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article L. 511-1 de ce code : " Les prestations familiales comprennent : () 7°) l'allocation de rentrée scolaire ; () " ; 4.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2401492_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
d’indus en matière de revenu de solidarité active, doit être motivée en application de l’article R. 262-89 du même code.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2202317_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Selon l'article L. 262-9 du même code : " () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65434af80147228318b91386
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Par ailleurs et aux termes de l'article 515-8 du code civil : « le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes
Source officielleChambre Sociale
644b63dac51457d0f882de98
25 avril 2023
25 avril 2023
L'article 515-8 du code civil définit le concubinage comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent
Source officielleCour d'Appel
6253cb9bbd3db21cbdd8ddfa
11 mai 2011
11 mai 2011
des dispositions de l'article 684 du code civil mais de celles de l'article 683 du code civil, avec pour conséquence de retenir que le chemin traversant les parcelles 516 et 517 de Madame Y...- X... est
Source officiellePCP JCP fond
67379f1a8b3f1e77535a6fca
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Elle estime, au regard de l'article 515-8 du Code civil, que le concubinage n'est pas établi en l'espèce, faute pour Monsieur [V] [Z] d'apporter la preuve de la date à laquelle il se serait installé dans
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008009045
15 mars 1999
15 mars 1999
Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 93-511 du 25 mars 1993 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de la Poste et de France Telecom ; le décret n° 93-512 du
Source officiellePage 21 sur 5200