Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

R. 822-14 ; 2° Son indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné à l'article L. 5422-20 du code du travail, après application du taux dégressif prévu à l'article L. 5422-3 du

Enfin, aux termes de l'article L. 5426-2 du même code : " Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, à l'article L. 5412-2 et au

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, et notamment son article 35 ; - le code de justice

Ces dispositions sont applicables dans les conditions prévues par l'article L. 5424-1 du code du travail.

Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée au regard de l'article R. 5412-7-1 du code du travail doit être écarté. 11.

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 5312-1 du code du travail : « Une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière a pour mission de : / (…) / 4° Assurer

Aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail : " Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour

Selon l'article L. 5424-2 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424- 1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.

Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont

Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière a pour mission de : / () / 4° Assurer

Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " L'opérateur France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission

Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail dans sa version alors applicable : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi () ".

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 5312-1 du code du travail : « Une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière a pour mission de : / (…) / 4° Assurer

’au rétablissement de son allocation de retour à l’emploi ; 4°) de mettre à la charge de France Travail la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.