Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6322c111e2d0c6fcb0c3c9b7
23 août 2022
23 août 2022
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
6775be1ad62df49dedbc700f
1 janvier 2025
1 janvier 2025
L’article L.741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l’arrêté de placement en rétention administrative, doit être motivé en fait et en droit.
Source officielleRétention Administrative
661f66052313f20008a52653
16 avril 2024
16 avril 2024
- Sur la régularité de la décision de placement en rétention Sur l'insuffisance de motivation en droit et en fait En application de l'article L 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleRétention Administrative
6902ff1d1e4ff47a82fa33a7
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
Source officielleJ.L.D.
678593dfaaacbea0fe68a108
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur l'insuffisance de motivation de l’acte, le défaut d'examen de la situation personnelle et particulière de l'étranger et l'erreur manifeste d'appréciation quant à la vulnérabilité L'article L. 741-
Source officielleJ.L.D.
67f050b002fc178212f87f5b
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur l'insuffisance de motivation de l’acte, le défaut d'examen de la situation personnelle et particulière de l'étranger et l'erreur manifeste d'appréciation quant à la vulnérabilité L'article L. 741-
Source officielleJ.L.D.
67f445424e0040aa3736600b
5 avril 2025
5 avril 2025
Sur l’insuffisance de motivation de l’acte, le défaut d'examen de la situation personnelle et particulière de l’étranger et l’erreur manifeste d’appréciation quant à la vulnérabilité L'article L. 741-6
Source officielleETRANGERS
68806c80bf1211186fbec8a1
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Sur le défaut de motivation et l'erreur manifeste d'appréciation du placement en rétention administrative L'article L 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose
Source officielleRétention Administrative
62ea103941b41fe2e9b5ca05
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code
Source officielleJ.L.D.
686c3dc3dd7001754d6254fe
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur l'insuffisance de motivation de l’acte, le défaut d'examen de la situation personnelle et particulière de l'étranger et l'erreur manifeste d'appréciation quant à la vulnérabilité L'article L. 741-
Source officiellePPEP Surendettement
6972ce78cdc6046d475d9cc0
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Aux termes de l’article L. 741-6 du code de la consommation, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de
Source officielleJ.L.D.
686d8f3fa2273490db110eb7
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur l'insuffisance de motivation de l’acte, le défaut d'examen de la situation personnelle et particulière de l'étranger L'article L. 741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleJ.L.D.
686c3dc7dd7001754d6255b9
6 juillet 2025
6 juillet 2025
Sur l'insuffisance de motivation de l’acte, le défaut d'examen de la situation personnelle et particulière de l'étranger et l'erreur manifeste d'appréciation quant à la vulnérabilité L'article L. 741-
Source officielleRétention_recoursJLD
6309b3fea521cdc5630b7a6b
26 août 2022
26 août 2022
CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE: sur le défaut de motivation: L'article L.741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « La décision de
Source officielleRétention_recoursJLD
642bbfd5d49e0104f58f012c
3 avril 2023
3 avril 2023
sur le défaut de motivation: L'article L.741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « La décision de placement est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation
Source officielleRétention_recoursJLD
6309b3fea521cdc5630b7a6f
26 août 2022
26 août 2022
CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE: sur le défaut de motivation : L'article L.741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « La décision de
Source officielleRétention Administrative
67f4adb476ec6bab6dfbac35
6 avril 2025
6 avril 2025
- Sur l'insuffisance de motivation : En application de l'article L 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention prise par l'autorité
Source officielleChambre des Etrangers
69f2e3bfcdc6046d470c320d
27 avril 2026
27 avril 2026
SUR CE, Il y a lieu de rappeler que l'article L.741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.
Source officielleRétention Administrative
62c5297fa2c42363790798d1
3 mai 2022
3 mai 2022
Les appels sont recevables comme ayant été formés dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleJ.L.D.
67edada8da9e15c513204d7d
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention est écrite et motivée.
Source officiellePage 21 sur 2733