Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Aux termes des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, en application de l'article L 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte : Aux termes de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte : Aux termes de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit

Sur les conclusions à fin d’injonction : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte : Aux termes de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale

Aux termes des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé

retard à compter de l'expiration de ce délai en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) à défaut, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin sur le fondement de l'article

de l'article L.911-1 du code de justice administrative à délivrer à Mme B un titre de séjour mention et ce dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la demande d'annulation en application

de l'article L. 911-3 du code de, justice administrative, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre le préfet des Landes sur le fondement de l'article

) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne sur le fondement de l'article L. 911-1 code de justice administrative de lui délivrer sa carte de résident, assortie d'une astreinte fixée à 100 euros par jour

A B ; 2°) d'enjoindre au préfet de police, en application de l'article L.911-1 du code de justice administrative, de renouveler son titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la décision à

) d'enjoindre, à titre principal, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, le préfet de police de délivrer à M.

titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de police, sur le fondement de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification

L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative