Il fonde sa demande de nullité sur l'article L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'absence de créance de l'intimée par l'effet d'une compensation, laquelle relève de la compétence du

Jacques Lacam, 120°/ de M. Claude Lambert, 121°/ de M. Eric Lamouroux, 122°/ de M. Louis Lesme, 123°/ de M. Jean-Luc Macabrey, 124°/ de M. Manuel Magalhaes, 125°/ de M.

de l’article 455 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et des dépens.

805 du code de procédure civile).

805 du code de procédure civile).

L’article L. 121+2 du code des procédures civiles d’exécution lui permet de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas de mesure abusive ou inutile.

872,873 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, JUGER la société LE PIAN DISTRIBUTION SAS recevable à agir et bien

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

[W] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Sur la demande de dommages-intérêts pour abus de saisie Selon l'article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure

pour rupture abusive et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 ) qu'intervertit la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code

805 du code de procédure civile).

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L.121-2 du code des procédures civils d’exécution, L.213-6 du code de l’organisation judiciaire, 1244-1 du code civil et 699 et 700 du code de procédure civile : De le déclarer recevable en ses demandes

(Hérault), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents : M