813-1 et 814 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 813-1, alinéa 1, et 814 du code civil : 4.

Ces personnes ayant déclaré être de nationalité albanaises, ont fait l'objet d'un contrôle de titre au visa des articles L 812-1 et L 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l'article L. 812-1 du même code : " Les aides personnelles au logement et les primes de déménagement sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement et selon

Sur la régularité du contrôle d'identité Aux termes des dispositions de l'article 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger doit être en mesure de présenter

812-I 1 du Code général des impôts, dans ses rédactions successivement applicables ; qu'elle a, par réclamation des 2 et 30 novembre 1993, sollicité la restitution des droits ainsi acquittés ; qu'après

R. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas été respectées ; - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article

[R] [F] devant le président du tribunal judiciaire de Nancy, statuant selon la procédure accélérée au fond, auquel ils demandent, au visa des articles 813-1, 814 alinéa 2 du code civil, 1380 du code de

L'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 812-1 du même code, dispose que le fonds national d'aide au logement finance l'aide

L'article 812-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels il est autorisé

En second lieu, aux termes de l'article R. 812-24-1 du code rural et de la pêche maritime : " Dans les établissements mentionnés à l'article D. 812-1, le pouvoir disciplinaire est exercé à l'égard des

MOTIFS Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813

L. 814-1 du code de la sécurité sociale (alors en vigueur), dont le montant a été calculé en tenant compte des prestations et ressources d'origine algérienne perçues par l'intéressée ; que celle-ci a

8-1, L. 814-8, L. 814-9 et L. 814-10-1 du code de commerce, de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative

D’une part, aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils

Par acte notarié du 7 mai 2002, la société MB Immobilière a acquis les lots n° 721, 722, 723, 724, 812, 813, 814, 815, 816, 817, 818, 819, 820, 821,822, 823, 824, 825 et 826 de cette copropriété, situés

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS : Sur la régularité de la procédure : L'étranger a été placé en retenue sur le fondement des articles L.812-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il indique que le procès-verbal de notification des droits indique qu'il a été interpellé suite à un excès de vitesse et qu'il est immédiatement indiqué qu'en vertu des articles L. 812-1 et 2 du code de