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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402317_20240911

Administratif

11 septembre 2024

11 septembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402319_20240911

Administratif

11 septembre 2024

11 septembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402320_20240911

Administratif

11 septembre 2024

11 septembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402321_20240911

Administratif

11 septembre 2024

11 septembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402322_20240911

Administratif

11 septembre 2024

11 septembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402323_20240911

Administratif

11 septembre 2024

11 septembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402325_20240911

Administratif

11 septembre 2024

11 septembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402326_20240911

Administratif

11 septembre 2024

11 septembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402327_20240911

Administratif

11 septembre 2024

11 septembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402328_20240911

Administratif

11 septembre 2024

11 septembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2602499_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2303199_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2506117_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

B... maintient ses conclusions sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2428919_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2205539_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2301258_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

A présentées au titre de l'article L. 911-4 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500871_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

C..., représenté par Me Dancie, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’enjoindre, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, au ministre de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2401549_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

L. 911-4 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300102_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2300702_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

Source officielle

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