du code civil, 11 du Code de procédure Civile, De l'article 1345-3 du code civil, De l'article L 212-8 du Code de la Consommation, Des articles L312-1 et suivants du Code de la Consommation, De l'article

- Dire et juger que les emprunteurs ne sont pas des consommateurs au sens de l'article L137-2 du code de la consommation.

La cour ne peut suivre le premier juge en ce qu'il a débouté la banque pour défaut de créance certaine et exigible après avoir qualifié cette clause d'abusive au sens de l'article L132-1 (devenu L 212-

Sur la demande d’astreinte : L’article L131-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision

Il convient, en conséquence, d'infirmer le jugement en ce qu'il déclare la demande des consorts [M]-[T] comme étant irrecevable pour être prescrite.

L121-9. 5° du code de la consommation.

L'article L 221-29 du code de la consommation rappelle que ces dispositions sont d'ordre public.

Sur la demande de délais de paiement L'article 1343-5 du code civil énonce que 'le juge peut, comptes tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier reporter ou échelonner

L121-2 du code de la consommation.

Par jugement en date du 2 septembre 2015, le tribunal de grande instance de Paris, saisi par l'assignation délivrée par M.

L218-2 du code de la consommation et que l'action de la banque est prescrite.

En application des dispositions de l'article L137-2 du code de la consommation alors applicable, la banque disposait à compter de cette date, d'un délai de deux ans pour agir en recouvrement de sa créance

Réponse de la Cour  Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation et l'article 2240 du code civil : (4).

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

du code de la consommation en particulier d'une prescription abrégée posée par l'article L218-2 du code de la consommation.

Elle soutient que la société Walbaum est tenue d'une responsabilité de plein droit à son égard sur le fondement des articles L 133-1 et L 133-2 du code de commerce.

1147 du code civil (nouvel article 1231-1 du même code) ; 2°) ALORS en outre QU' en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions (p.16 à 18 ; p.19, p.23) par lesquelles Monsieur [N]

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

[T] [K] demande à la cour, au visa des articles 9, 11, 145 du code de procédure civile, 10 et 544 du code civil, des articles L 511-33 et L133-24 du code monétaire et financier, de : -Infirmer totalement

[T] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner M.