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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
670eadd31c3411ff3451e3e1
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A l’audience du 17 septembre 2024 et dans ses dernières conclusions, le demandeur sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au visa des articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles
Source officielleciv2
60794bf39ba5988459c4450f
27 novembre 1980
27 novembre 1980
VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA REQUETE INITIALE EN SEPARATION DE CORPS AVAIT ETE PRESENTEE AVANT LE 1ER JANVIER
Source officielleChambre 1-9
5fe1c7b26b03a2146ea91201
17 décembre 2020
17 décembre 2020
De plus, l'article L121-6 du code de la route vise un titulaire de carte grise qui serait une personne morale, ce qui n'est pas le cas, l'immatriculation étant à son nom, [G] [G] [V].
Source officielleJEX DROIT COMMUN
670573591296b51ba2b1184a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
A l’audience du 10 septembre 2024 et dans ses dernières conclusions, la SA VISIOMED GROUP sollicite au visa des articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution la liquidation de
Source officielleJ.E.X
68e7a502033cf481c39a3648
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la demande de fixation d'une nouvelle astreinte Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue
Source officiellePCP JCP fond
66a7ddadb9f14d1b77610f1f
16 juillet 2024
16 juillet 2024
[L] [S] a assigné [Localité 3] HABITAT OPH sur le fondement de la loi du 6 juillet 1989 et du décret du 30 janvier 2002, L131-1 du Codes des procédures civiles d’exécution, 1104 et 1231-1 du code civil
Source officielleChambre 9 cab 09 F
66883780342d338c20d2cc39
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Selon elle, le simple fait qu’elle ait établi un premier chiffrage ne vaut pas reconnaissance de responsabilité, tout comme sa référence aux dispositions de l’article L121-12 du code des assurances, ayant
Source officielle3ème Chbre Cab B1
68e950123ea43407b91054d2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePCP JCP fond
662fe5d6b89538338ecde913
22 avril 2024
22 avril 2024
L11-1 du code de la consommation.
Source officielle9ème Chambre JEX
6610406ac9ea95b316fe14d0
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur la nullité des procès-verbaux de saisie attribution pour absence de décompte : Aux termes de l’article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par acte
Source officielle9ème Chambre JEX
6610406dc9ea95b316fe15aa
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur la nullité des procès-verbaux de saisie attribution pour absence de décompte : Aux termes de l’article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par acte
Source officielleChambre JEX
6706dcbdf1d01e3c86f4f2ef
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Sur la demande en nullité de la saisie attribution : L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide
Source officielleChambre JEX
670d743964f81b1bb3118029
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Sur la demande en mainlevée de la saisie-attribution et en paiement de dommages-intérêts pour abus de saisie : L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « tout créancier
Source officielleChambre 3-4
6364ba4ee405357f749ea58a
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur la nullité des contrats du 29 janvier 2013 et du 18 juin 2015, au regard des dispositions des articles L 121-1 et suivant du Code de la consommation et des articles 1101 du Code civil, elle soutient
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65321a3d9e4ea48318f5aa66
18 octobre 2023
18 octobre 2023
MOTIFS : Sur la liquidation de l'astreinte provisoire, L'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution donne la faculté au juge d'ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de
Source officielleCH GENERALISTE A
6983abdacdc6046d47ee311e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Dans son assignation, à laquelle il convient de renvoyer pour un exposé plus exhaustif des moyens, Madame [H] [U] demande au tribunal, au visa de l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire et
Source officiellechambre 1-20
69d33b71cdc6046d474464fd
8 avril 2025
8 avril 2025
l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.
Source officiellechambre 1-20
6a0eea38cdc6046d476dbf85
18 mai 2026
18 mai 2026
au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.
Source officielleJEX MOBILIER
67f6e847a9d5adc260627ff0
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur le titre exécutoire L’article L111-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter
Source officiellechambre 1-20
6a0eb225cdc6046d4767f4ca
4 mai 2026
4 mai 2026
au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.
Source officiellePage 21 sur 246