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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201549
9 octobre 2014
9 octobre 2014
Olivier X... des indemnités journalières de repos ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L.1225-37 du code du travail prévoit, dans les limites qu'il détermine, le bénéfice pour tout salarié à un congé
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65321a3c9e4ea48318f5aa53
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Les griefs ainsi articulés par M.
Source officielleDeuxième chambre JCP
686430e30bb2f8a66ca62864
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions, elle invoque les articles L312-39 et R312-35 du code de la consommation et indique que son action est recevable, le premier incident de paiement non régularisé étant intervenu
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48db551627057d32dfda
13 mai 2022
13 mai 2022
L'article L3121-65 issu de la loi du 8 août 2016 applicable à l'espèce disposait que : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2603003_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101458_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que des dispositions de l'article L313-11 7° du code de l'entrée
Source officielleContentieux général Proxi
679aa43be9a46d1f5a7699f0
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Or, le prêteur ne justifie pas de l'envoi au consommateur de l'information exigées par l'article L312-92.
Source officielleJCP - CIVIL2
674f6238fc9e2cce3ec8851e
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur la déchéance du droit aux intérêts En cas de non-respect des dispositions des articles L312-14 à L312-16 du code de la consommation, le juge peut priver le prêteur en tout ou partie de son droit aux
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fccac52714c33ca459ff
4 juillet 2024
4 juillet 2024
S'agissant des primes d’assurances afférentes aux mensualités impayées, les termes de l’article L311-48 du code de la consommation excluent également que la demanderesse puisse en obtenir le paiement,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01035_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; - il
Source officielleJuge Unique
DTA_2303402_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2300127_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative à lui verser dans les conditions prévues par l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleExpropriations
68e9e7c51cc27cf28f90969c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En conséquence, les dispositions des articles L321-1 et L322-1 du code de l'expropriation, concernant une propriété privée, n'ont pas lieu de s'appliquer.
Source officielleJex SAISIE IMMOBILIERE
67a2974a0a87e48916ebbf88
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[T], [J], [S] [Z] et Mme [E] [M] demandent au Juge de l’exécution : “Vu l’article R 322-15 et suivants du Code Des Procédures Civiles d’exécution, Vu les articles 721-1 et suivants du Code de la Consommation
Source officielleService des Criées
6a10b40ecdc6046d479c539e
19 mai 2026
19 mai 2026
En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
63104be24709e24f13d555a0
30 août 2022
30 août 2022
Sur le fond Vu l'article L 3222-5-1 du code de la santé publique, Les pièces de la procédure ont été adressées par le greffe au conseil de M. [X].
Source officielleService des Criées
671016fedcd2b6b1424dec30
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.
Source officielleService des Criées
671016ffdcd2b6b1424dec72
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.
Source officielleService des Criées
671016ffdcd2b6b1424dec60
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.
Source officielleService des Criées
6786cb91df5b5c7d10ca8ec8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.
Source officiellePage 21 sur 56