AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20151096
21 mai 2015
21 mai 2015
La commission note qu’outre la procédure de requête aux fins de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques ouverte à une liste de personne énumérée à l’article L3211-12 de ce code, l’article L3211-
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Chambre 27 / Proxi fond
680a7c5fc9134b6bc8ff3616
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L341-4 du même code précise que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l'article L312-21 est déchu du droit aux intérêt
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