Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu’elle a reçu compétence, en vertu du 9° du A de l’article L342-2 du code des

Il a été maintenu sous ce régime par arrêté du préfet des Alpes Maritimes du 22 juillet 2024 porté à la connaissance de Monsieur [R] le 23 juillet 2024 Les dispositions des articles L3213-1, L3213-6

L311-9 devenu L312-16 du code de la consommation.

706-135 du code de procédure pénale soit toute décision prise par le juge en application des articles L3211-12 ou L3213-5 du présent code ou du présent article, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation

706-135 du code de procédure pénale soit toute décision prise par le juge en application des articles L3211-12 ou L3213-5 du présent code ou du présent article, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation

L312-2 du Code de la consommation.

En outre, ces obligations s’exercent dans la limite des secrets protégés au 2° de l’article L311-5 du CRPA.

Septembre 2023 - Juge des libertés et de la détention de TOULOUSE - 23/1595 APPELANTE Madame [S] [K] [Adresse 2] [Adresse 2] Non comparante, représentée par Me Stéphanie MOURA, avocat au barreau

par année entière, conformément à l’article 1343-2 du code civil, - condamner Monsieur [V] [K] à lui payer la somme de 1 000,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

Sur le fond : Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives

par le directeur du groupe hospitalier [Localité 2], reçu et enregistré au greffe le 08 Avril 2026 à 17H11,accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Ainsi, les conditions d'application de l'article L.'3212-1, II, 2° ne se trouvent pas réunies.

Par application de l’article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les dispositions de l’article L312-12 du code de la consommation est déchue de son droit aux intérêts.

par application de l'article L341-4 du même code.

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

----------------- Monsieur [M] [E] C/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE [Localité 4] pris en la personne de son directeur, PREFECTURE DE LA GIRONDE, ATINA -------------------------- N° RG 23

Sur le fond : Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives