AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JERICHO CIVIL
6a1df830cdc6046d47c26ace
22 mai 2026
22 mai 2026
Sur les délais d’expulsion demandés par Monsieur [F] [V] Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que
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9ème Chambre
DTA_2508169_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L614-16 du CESEDA ; 6°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
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