L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

En application des articles L731-1 et 2 du code de la consommation, le montant des remboursements exigés du débiteur surendetté est déterminé en considération d'un double plafond : il est fixé par référence

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

Ordonnance N°23/379 N° RG 23/00407 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IZJ5 J.L.D.

[T] [X] assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de l'Essonne tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, En vertu de l'article L741

le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L711-1.

sur les diligences accomplies et les perspectives raisonnables d'éloignement : Aux termes de l'article L741-3 du Ceseda, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/03847 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFRB N° de minute : 23/339 ORDONNANCE Nous, Antoine GIESSENHOFFER, Conseiller à la Cour d'Appel de

Sur l'appel : Sur l'insuffisante motivation de la décision portant placement en rétention administrative Aux termes de l'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU l'arrêté pris le 23 janvier 2025 par M.

Elle estime ainsi, sur le fondement de l'article L711-4 du code de la consommation, que la somme de 130 215,19 euros réclamée par Madame [W] [S] correspond à une condamnation civile, de sorte qu'il n'y

Sur l'arrêté de placement en rétention : L'Article L741-1 du CESEDA dispose que : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un

Sur l'erreur manifeste d'appréciation et sur la proportionnalité de l'arrêté Sur l'assignation à résidence L'article L731-1 du CESEDA prévoit que 'L'autorité administrative peut assigner à résidence

Sur l'erreur manifeste d'appréciation et sur la proportionnalité de l'arrêté Sur l'assignation à résidence L'article L731-1 du CESEDA prévoit que 'L'autorité administrative peut assigner à résidence

- Sur la demande d'assignation à résidence Selon l'article L741-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un

L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté de M.

avril 2025 à 13 h 15 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai le mercredi 23 avril 2025 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du

avril 2025 à 13 h 15 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai le mercredi 23 avril 2025 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du