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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
6482c459203255d0f8d8dce3
6 avril 2023
6 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-
Source officielleChambre 7
686c40c8dd7001754d625ece
2 juillet 2025
2 juillet 2025
ou adressée en recommandé avec avis de réception, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 et L733-7 du code de la consommation.
Source officielleJLD
670d761ad2a7414c22401d81
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur
Source officielleSurendettement
68d1929cad61014a20841d26
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon l’article L733-4, la commission peut imposer, par décision spéciale et motivée, un effacement partiel des créances.
Source officielleSurendettement
669970e107d408f8d4c2bf9f
8 juillet 2024
8 juillet 2024
L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.
Source officielleJLD
677c41e46f491b6d26391e3d
4 janvier 2025
4 janvier 2025
LE PREFET DU NORD; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20,
Source officielleJLD
669eb845eb0261a857efa10f
20 juillet 2024
20 juillet 2024
LE PREFET DU NORD ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20,
Source officielleChambre des étrangers-JLD
659f9a993328fa00087a275c
10 janvier 2024
10 janvier 2024
N°24/78 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officielleJLD
67f82250cf40727a004425ac
10 avril 2025
10 avril 2025
PREFET DU NORD; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743
Source officielleJLD
67f82250cf40727a004425a8
10 avril 2025
10 avril 2025
JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/ 537 Appel des causes le 10
Source officielleJLD
669640c7f5112d8edd056bc7
13 juillet 2024
13 juillet 2024
LE PREFET DU NORD; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20,
Source officielleSurendettement
6759f8c43bace64ddb45bfb5
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.
Source officielleSurendettement
67feb7797a459da3dcdee7b0
7 avril 2025
7 avril 2025
L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.
Source officielleSurendettement
65c3d9e2c432ce7d11a7003d
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai
Source officielleJLD
6776fbe61c1d126b19966a60
2 janvier 2025
2 janvier 2025
des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [R] [U] de nationalité Algérienne né le 06
Source officielleJLD
670d7619d2a7414c22401d18
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles
Source officielleJLD
67043b9c8d5cd4a87596525e
6 octobre 2024
6 octobre 2024
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence
Source officielleJCP SURENDETTEMENT
68793e8a64dcbd881bec414e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur le fond L’article L733-13 du Code de la Consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733
Source officielleJLD
669ac3c630bd4f0c3f6dea27
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Nous, Madame CARLIER Sophie, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles
Source officielleJLD
67f57f51bbf04ef7857bf8a1
8 avril 2025
8 avril 2025
LE PREFET DU NORD ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20,
Source officiellePage 21 sur 233