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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
C.E.S.E.D.A.
6528df14aaebb88318fda432
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En conséquence, les conditions des articles L741-1 et L741-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile étant réunies, c'est à bon droit que le Juge de première instance a autorisé
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64549e8deedb07d0f8185f7a
3 mai 2023
3 mai 2023
En conséquence, les conditions des articles L741-1 et L741-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile étant réunies, c'est à bon droit que le Juge de première instance a autorisé
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63cb92cc9c02507c9078dd38
20 janvier 2023
20 janvier 2023
-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6597aa58ade3490008c31213
4 janvier 2024
4 janvier 2024
En conséquence, les conditions des articles L741-1 et L741-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile étant réunies, c'est à bon droit que le juge de première instance a autorisé
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304112_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 octobre 2023 M A B représenté par Me Kaled demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officielleRétention Administrative
688858edd8cf5e00fc8986e7
25 juillet 2025
25 juillet 2025
APPELANT Monsieur [W] [J] né le 19 Août 1999 à [Localité 9] de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA .
Source officielleRétention Administrative
6881beca53f7f060d28c79b7
23 juillet 2025
23 juillet 2025
L741-1 du CESEDA dispose que : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne
Source officielleRétentions
66fe356391b69e88a370fd3d
2 octobre 2024
2 octobre 2024
- Sur la demande d'assignation à résidence Aux termes des articles L741-1 et L731-1du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention
Source officielleChambre des étrangers-JLD
67ecc5e2955548e0aba49054
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il convient cependant de préciser, au vu des débats, que l'article 72 de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 a modifié l'article L731-1 du CESEDA, en indiquant dans son 2° qu'au 1° de l'article L. 731-
Source officielleJCP-surendettement
688a8bdf33e738545ad16e54
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Conformément aux dispositions des articles L731-1 et suivants du Code de la consommation, le montant des mensualités doit être déterminé en fonction de la quotité saisissable du salaire telle que fixée
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302773_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304075_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L781-1 et aux articles R781-1 et suivants du code de justice administrative, M B étant greffier d'audience au tribunal administratif de Mayotte.
Source officielleETRANGERS
67f0ba43ea6533065f551d68
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur le fond Sur les diligences utiles: L'article L741-3 du CESEDA indique qu'un « étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleSURENDETTEMENT
69d56cc3cdc6046d47722000
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur le bien-fondé du recours et les mesures imposées Il résulte de l'article L711-1 du Code de la consommation que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux
Source officielleSURENDETTEMENT
69d56cc7cdc6046d47722062
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur le bien-fondé du recours et les mesures imposées Il résulte de l'article L711-1 du Code de la consommation que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
687b275b30e6dd8e1529bea3
15 juillet 2025
15 juillet 2025
-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
65af65dab6c6260008b52f71
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6811b6d644bf0d1935aef8de
29 avril 2025
29 avril 2025
L'article L741-4 du CESEDA rappelle que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Source officielleRETENTIONS
66960d0d53a3547449c241af
12 juillet 2024
12 juillet 2024
et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ; Sur le moyen pris du défaut de base légale Aux termes de l'article L741-1 dans sa version en vigueur depuis le 28
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6698b06ce6ed70c67f64497d
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L'article L741-4 al1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile n'impose pas à l'administration de faire procéder à un examen systématique de l'état de vulnérabilité de l'intéressé
Source officiellePage 21 sur 218