Sur le fond : L'article L731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

Sur le fond : L'article L731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

Sur l'appel : Sur l'absence de diligence préfectorale Aux termes des articles L741-1 et L731-1du CESEDA , l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures

Conformément aux dispositions des articles L731-1 et suivants du Code de la consommation, le montant des mensualités doit être déterminé en fonction de la quotité saisissable du salaire telle que fixée

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Le recours a été formé dans le délai de 30 jours prévu aux articles R.733-6 du Code de la Consommation, il est donc recevable.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Le recours a été formé dans le délai de 30 jours prévu aux articles R.733-6 du Code de la Consommation, il est donc recevable.

Sur le bien-fondé de la contestation :  Sur l’exclusion de la créance de la société [13] de la mesure d’effacement Selon l’article L711-4 2° du code de la consommation, sauf accord du créancier, sont

Il a également invoqué l'absence de transmission de l'ensemble des documents que l'administration a en sa possession, aux autorités consulaires de son pays , en contravention avec l'article L741-3 du code

et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ;  Sur le moyen pris du défaut de base légale Aux termes de l'article L741-1 dans sa version en vigueur depuis le 28

l'article de l'article L761-1 du code de justice administrative.

-30,L 731-10, L731-25, L731 42, L 732-61, en ce qui concerne l'assurance maladie, maternité, invalidité, prestations familiales, assurance vieillesse, retraite complémentaire obligatoire, - L 136-5

-30,L 731-10, L731-25, L731 42, L 732-61, en ce qui concerne l'assurance maladie, maternité, invalidité, prestations familiales, assurance vieillesse, retraite complémentaire obligatoire, - L 136-5

Selon l'article L731-2 du même code, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture

L741-3 du CESEDA -Violation des dispositions de l'article L741-3 du CESEDA : -diligences insuffisantes (consul saisi le 19 septembre, audition le 4 octobre, relance le 13 octobre) -erreur manifeste

L'article L741-1 du CESEDA prévoit que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3. » L'article L731 ' 1 du même code mentionne que « L'autorité administrative peut assigner

mentionné à l'article L. 741-1.

L741-1 du CESEDA que 'L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas