CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 918 résultats pour « article R143-18 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e57d090e2901d10fa56f7f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Aux termes de l'article R142-1-A III du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la

Source officielle

Page 21 sur 96

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 6 - Chambre 1

63104bd14709e24f13d55516

Appel

31 août 2022

31 août 2022

dans les conditions de l'article 699 dudit code.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

60322f5d7780656614a703a2

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

Par des conclusions notifiées par voie électronique le 3 mars 2017, la SCI Anzime prie la cour de: vu le bail commercial, vu les articles L. 145-34, L.145-33, R145-6 et R145-8 du code de commerce vu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201238

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

14, 446-1, 472 et 931 du code de procédure civile, ensemble l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret du 29 octobre 2018. 2°)- ALORS QUE la justification

Source officielle
CA

19e chambre

5fca585c06daec22cf02974e

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 83E 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 NOVEMBRE 2020 N° RG 18/02787 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SPBD AFFAIRE : [L] [C] C/ SAS

Source officielle
CA

Rétention Administrative

653219d49e4ea48318f5a9af

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'ordonnance querellée a été rendue le 18 octobre 2023 à 10 heures 40.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c75

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

Les cinq éléments prévus par l'article L 145-34 du Code de commerce s'apprécient dans les conditions fixées par les articles R145-3 et R 145-4 du même code pour les caractéristiques propres au local, l'article

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68df5d6b4a4e15bf2fe4f99c

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon l'article L.311-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, ('

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

615e0bc6c25a97f0381f4a4d

Appel

3 juin 2014

3 juin 2014

[B] [Adresse 3] [Localité 2] (AFRIQUE DU SUD) Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 Assistée de Me William BOURDON, avocat au barreau de PARIS, toque : R143

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670448828d5cd4a87599416c

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Aux termes de l'article R142-1-A III du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89b09cdc6046d471e3819

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[O] [P], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
CA

14e Chambre

6034a60d70ec979225c6cd36

Appel

26 octobre 2016

26 octobre 2016

MOTIFS DE LA DECISION L'article R142-18 du code de la sécurité sociale prévoit que « le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi par simple requête ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92f1a

Appel

18 février 2016

18 février 2016

MOTIFS Aux termes de l'article R142-17 du code de la sécurité sociale qui renvoie à l'article 31 du code de procédure civile, le recours doit être introduit par celui qui dispose d'un intérêt direct

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

68ed43d90da7cb996dc939ee

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été retenue à l’audience du 18 mars 2025.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94913

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

En application de l'article R133-8 du code de la sécurité sociale résultant de l'article premier du décret no2013-1107 du 3 décembre 2013 (abrogé par le décret no2017-1409 du 25 septembre 2017), lorsqu'il

Source officielle
CA

14e Chambre

61631f558007cf6451ddcda4

Appel

5 janvier 2012

5 janvier 2012

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du VAR conclut à la confirmation du jugement entrepris et sollicite la somme de 1.000 € au titre l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61630e4eda3e3d3066036745

Appel

28 avril 2011

28 avril 2011

] veuve de [Z] [V] a interjeté appel d'un jugement rendu le 20 mai 2009 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris qui l'a déboutée de son recours à l'encontre d'une décision rendue le 18

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

68e409ba681ed727f2a44276

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Suivant l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale « I.- Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93dd5

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

En application des dispositions de l'article 457 du code de procédure civile, le jugement a la force probante d'un acte authentique sous réserve des dispositions de l'article 459 du même code.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69fc1cf7cdc6046d47e02733

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

: P0171 - N° du dossier 20230107 APPELANT C/ S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Guillaume DESMOULIN de la SAS Littler France, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R163

Source officielle