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750 résultats pour « article R1435-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

6260f8de6d9e13277d6e37b7

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

L'instruction du dossier a été clôturée par ordonnance du 15 février 2022 fixant la date d'audience au 8 mars 2022. ******* MOTIFS : Sur le licenciement : L'article L.1226-2 du Code du travail

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00861

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

A... a été engagé le 30 novembre 2012 par le consulat général du Brésil en qualité d'auxiliaire administratif. 2.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

64c20a941e0d40d96967d868

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Sur ce Vu les articles 1104, 1189 et 1353 du code civil ; Vu l'article L.112-2 du code des assurances ; Il est constant que le contrat d'assurance est un contrat consensuel mais que seule la

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6618ceff7935f50008be410f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la forclusion Selon l'article R143-7 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 25 mai 2008 au 1er janvier 2019, " Le tribunal du contentieux de l'incapacité

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdc4819a99bdf6bc2fe22ba

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

, substituant Me William BOURDON, avocat au barreau de PARIS, toque : R143 INTIMEE Madame [B] [P] [Adresse 2] [Adresse 2] Comparante Assistée de Me Léonore BOCQUILLON, avocat au barreau

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163c2b71a5f0a71dc3c911f

Appel

11 février 2010

11 février 2010

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 11 Février 2010 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/08071

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CA

Chambre commerciale

642fb7bdcece1704f5747a63

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

PRETENTIONS ET MOYENS Vu l'article L. 145-33 du code de commerce, Vu les articles R145-3 à R145-8 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, L'appelante demande à la cour de : - INFIMER

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TJ

Loyers commerciaux

695d5fc775782d5f0600164a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

BRH, des locaux commerciaux sis [Adresse 2] et [Adresse 1] à [Localité 6], à usage de débit de boissons et d’atelier d’artiste, pour une durée de neuf années à compter du 9 juillet 2005 et moyennant un

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CA

8ème Ch Prud'homale

64364d7429c3df04f589a647

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L'article R1455-5 du Code du travail dispose que « dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la mesure de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

642fb763cece1704f5747893

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

INTIMEE Société DIAC [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00002

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

R1455-6 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

698464dccdc6046d47ffccc2

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653b58a1502b828318c4e251

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En application de l'article R145-7 les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R

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TJ

Loyers commerciaux

682390597e21a56f624edaa4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de

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TJ

Loyers commerciaux

6823905c7e21a56f624edb29

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

- Sur la clause d'échelle mobile L'article R145-23 du Code de Commerce prévoit : Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant

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CA

Ch. civile et commerciale

634507cf3d3abfadff7c79f5

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

La société La Passerelle soutient que : *les travaux réalisés correspondent à des grosses réparations au sens de l'article R 145-35 2° du code de commerce et du bail , en ce que, d'un montant supérieur

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TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

679aa431e9a46d1f5a7698fd

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L’article L. 145-34 du même code dispose qu’« à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet

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CA

Chambre 4-3

5fda79a6693dea04bbc02eeb

Appel

28 juin 2019

28 juin 2019

700 du code de procédure civile ; - Condamner Madame [G] à 1000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - La condamner aux entiers dépens.

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TJ

3ème Chambre

670975e906866c0645d3bc74

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

La surface pondérée ici prise en compte ne doit pas être confondue avec la notion de surface pondérée retenue dans le cadre de la fixation du loyer commercial telle que définie aux articles R145-3 et suivants

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CA

1ere Chambre Section 1

63d37b2dd1bc2605de4b4cb8

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Cet article a été abrogé le 1er janvier 2006, mais il a été repris à l'article 1589-2 du code civil, applicable à compter du 1er janvier 2006.

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