Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
66fc4ae3134fd24f9cc775b1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Le premier alinéa de l’articl R741-2 du CESEDA précise que : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative
Source officielleRETENTIONS
6690c74c0d808eb34e455590
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Ynes LAATER, greffière, En l'absence du ministère public, En
Source officielleJCP
686c1536dd7001754d61ce7c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience le 17 mars 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Source officielleRétention_recoursJLD
643f88cead85da04f53a3ba7
18 avril 2023
18 avril 2023
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRétention_recoursJLD
6896d73afd8bd33bb83ea525
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention_recoursJLD
63c10951bf9fd47c90a13b55
12 janvier 2023
12 janvier 2023
NIMES 11 janvier 2023 [G] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 12 JANVIER 2023 (Au titre des articles L. 742
Source officielleRétention_recoursJLD
63c10951bf9fd47c90a13b59
12 janvier 2023
12 janvier 2023
NIMES 11 janvier 2023 [L] C/ LE PREET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 12 JANVIER 2023 (Au titre des articles L. 742
Source officielleRétention_recoursJLD
6892e371bf535a2d228f95e2
5 août 2025
5 août 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention_recoursJLD
62e0d582e8fd1e05797fa2b0
26 juillet 2022
26 juillet 2022
SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL : L'article R552-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de
Source officielleRétention_recoursJLD
64e8448be90364d9695a7b58
24 août 2023
24 août 2023
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRétention admin étrangers
695c1f0d75782d5f06e4d45d
3 janvier 2026
3 janvier 2026
Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00006 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHMH Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Brigitte RONDEAU, greffier ; Vu l’article
Source officielleRétention admin étrangers
69601484cdc6046d47abc246
8 janvier 2026
8 janvier 2026
loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ; Vu les articles
Source officielleJCP
6706d0c7f1d01e3c86f22dd0
8 octobre 2024
8 octobre 2024
DEMANDEUR Monsieur [R] [O] né le 07 Juin 1965 demeurant [Adresse 2] comparant et DEFENDERESSES [13] dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée [10] REPRESENTE PAR [12
Source officielleSurendettement
65c3d963c432ce7d11a6e642
30 janvier 2024
30 janvier 2024
18] [Adresse 18] [Localité 9] comparant DÉFENDERESSES [17] [Adresse 4] [Localité 11] comparante par écrit [14] [14] [Adresse 7] [Localité 8] non comparante [15] CHEZ [16] [Adresse 5] [Localité 12
Source officielleJCP
65bd3e3846d547e419ff087f
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 12 décembre 2023 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleRétention_recoursJLD
689d6ea641c9b03bb3ff048a
12 août 2025
12 août 2025
Monsieur [Z] a relevé appel de cette ordonnance le 12 août 2025 à 12h04.
Source officielleRétention_recoursJLD
66a1ea96f87273063ab3f5d6
24 juillet 2024
24 juillet 2024
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge
Source officielleRétention_recoursJLD
64a8ff7d03029105dbedc256
7 juillet 2023
7 juillet 2023
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRétention_recoursJLD
63046dab29b92fc563a4470f
22 août 2022
22 août 2022
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours... » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient
Source officielleRétention_recoursJLD
66a9d39505566a2f16fd87c9
30 juillet 2024
30 juillet 2024
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officiellePage 21 sur 40