Aux termes de l’article R. 411-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont les dispositions sont également applicables aux ressortissants algériens dès lors qu’elles sont

Il fait valoir que les ressources du demandeur au titre de la période de douze mois précédant le dépôt de sa demande, ne sont pas suffisantes au regard des dispositions des articles R. 411-4 et R. 421-

En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 28 décembre 1968 : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : 1 - le

Elle soutient que : - le préfet de police a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conditions de ressources ; - son fils est éligible au regroupement familial en vertu de l'article

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Aux termes de l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont également applicables aux ressortissants algériens dès lors qu'elles sont

L. 423-7 et du 10° de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Aux termes de l'article L. 433-4 du même code : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous

L. 411-4 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et

1994 à Dakar, entré en France le 1er janvier 2000 selon ses déclarations, a reçu une carte de séjour pluriannuelle valable du 15 avril 2022 au 14 avril 2026 en application des dispositions de l'article

des libertés fondamentales ; - la décision implicite de rejet de son recours gracieux méconnaît les dispositions de l'article L. 411-4 du code des relations entre le public et l'administration.

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas été précédée d'un examen approfondi de sa situation personnelle ; - elle méconnaît le 8° de l'article L. 411-4

A, ressortissant sud-coréen né le 11 décembre 1997, entré en France en 2013 selon ses déclarations a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement du 10° de l'article L. 411-4 du

B..., ressortissant géorgien, né le 9 juillet 1969, entré en France le 10 juin 2005 selon ses déclarations, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l’article L. 411-4 du

enfants issus du mariage avec Mme A épouse C, il ne les a pas mentionnés dans le cadre de la procédure de réunification familiale, en méconnaissance du principe d'unité familiale et des dispositions de l'article

Aux termes de l’article L. 411-4 du même code : « La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée : (…) / 8° Aux étrangers mentionnés aux articles

Aux termes de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige : " La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de

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L.411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 4) ALORS QUE, en tout état de cause, l'article L.411-3 exclut du statut du fermage les baux de parcelles de terre d'une superficie inférieure à un seuil

R. 411-4 du même code : " Les policiers adjoints recrutés en qualité d'agents contractuels de droit public, en application des articles L. 411-5 et L. 411-6, sont régis par les dispositions de la présente