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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
662952b0204c0caeeb993d8b
24 avril 2024
24 avril 2024
placée, statuant à juge unique après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c13a6fd4f3671a27fa7679
2 février 2024
2 février 2024
Vice-Présidente statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article
Source officielleContestations Honoraires
6347ac7c29ffd2adfff4f4bf
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Par décision du 13 mai 2022, le bâtonnier du barreau de Nantes a débouté la SCP Calvar et Associés de ses demandes, retenant que celle-ci était, par application de l'article L 218-2 du code de la consommation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66313bab19f939ca6242fe00
25 avril 2024
25 avril 2024
Placée statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a82df3228119c90322ee65
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Présidente, statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
662aa42ec8a1343b8cd63fbd
23 avril 2024
23 avril 2024
Présidente statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
662aa42fc8a1343b8cd63fd3
23 avril 2024
23 avril 2024
Placée statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
662aa42fc8a1343b8cd63fd8
23 avril 2024
23 avril 2024
Présidente statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
662aa430c8a1343b8cd63feb
23 avril 2024
23 avril 2024
Présidente statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a196ab0ddb778926962ff8
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Présidente statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a196af0ddb778926963067
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Présidente statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626175
18 juin 1990
18 juin 1990
271-1, 271-2 et 273 du code général des impôts applicable, ainsi que des articles 217, 218 et 223-1 de l'annexe II du même code, les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont autorisés à déduire
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69462dd575782d5f06e283af
22 septembre 2025
22 septembre 2025
L 211-16 et L218-1 du Code de l’organisation judiciaire ; Le tribunal ne pouvant siéger avec la composition prévue à l’article L 218-1 du Code de l’organisation judiciaire en l’absence d’un assesseur
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6946992c75782d5f06f79ced
22 septembre 2025
22 septembre 2025
L 211-16 et L218-1 du Code de l’organisation judiciaire ; Le tribunal ne pouvant siéger avec la composition prévue à l’article L 218-1 du Code de l’organisation judiciaire en l’absence d’un assesseur
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6946042975782d5f06db8d05
22 septembre 2025
22 septembre 2025
L 211-16 et L218-1 du Code de l’organisation judiciaire ; Le tribunal ne pouvant siéger avec la composition prévue à l’article L 218-1 du Code de l’organisation judiciaire en l’absence d’un assesseur
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65e22ffbb3791a0885c4f6b2
1 février 2024
1 février 2024
Présidente, statuant à juge unique après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100764
11 juillet 2018
11 juillet 2018
L'ancien article L.137-2 du code de la consommation, issu de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, devenu l'article L.218-2, dispose que « l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500140_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 218-44 du code de l'environnement, rendu applicable en Polynésie française par l'article L. 622-1 du même code : " I.- Par dérogation à l'article L. 218-43, peut
Source officielle1ère chambre
69e866cdcdc6046d4719ff48
18 juin 2025
18 juin 2025
CGD lui oppose que la prescription de l'action contre la caution est celle de droit commun (article 2224 du code civil) et non la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6285e05d6a1876057df5d1eb
18 mai 2022
18 mai 2022
L.218-2 du Code de la consommation et l'article 2224 du Code civil.
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