prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire " ; que lorsque l'avis d'audience, régulièrement notifié au seul avocat, n'a pu lui être remis en raison d'un changement

représentée par Me Schmidt, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'instruire sa demande de changement

; Attendu que Mme X... soutient que ses emplois successifs l'ont obligé à plusieurs changements d'adresse, que jusqu'au 13 mars 1993, elle était domiciliée à Casablanca (Maroc) puis, après cette date

été assujetti en 2019 et il doit en être de même pour celle établie au titre de l'année 2020, dès lors qu'il est toujours étudiant et sans ressources ; - la circonstance qu'il n'a pas déclaré de changement

nationalité guinéenne, il est entré en France à l'page de 15 ans, qu'il a bénéficié de titres de séjour à sa majorité, dont le dernier, pluriannuel, est arrivé à échéance le 28 mai 2024, qu'il a fait un changement

Dans sa déclaration des revenus de l'année 2020, elle n'a pas indiqué avoir changé d'adresse au 1er janvier 2021 et n'a informé l'administration fiscale d'un changement d'adresse à Saint-Pierre-lès-Elbeuf

(pièce 1 -appelant) L'intimé conteste avoir été informé de ce changement d'adresse.

X...explique qu'en raison d'un changement d'adresse, il n'a pas reçu à temps le dossier de renouvellement et qu'il n'a pu l'adresser que le 21 mai 2007 au tribunal de grande instance de Lille ; Mais

juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ; 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de débloquer son compte ANEF soit en annulant son changement

Il estime que le changement d’adresse allégué par M. [U] ne peut pas justifier le défaut de paiement des charges. Il note qu’aucun justificatif n’est versé par M.

Il soutient que : - à titre principal, la directrice du contrôle de la recherche d'emploi du Grand-Est n'est pas compétente territorialement car il a changé d'adresse ; - à titre subsidiaire, il conteste

soutient que : - le 14 mars 2025, elle a été convoquée à la préfecture du Val-de-Marne afin de procéder à la prise de ses empreintes pour l’édition d’une nouvelle carte de séjour consécutivement à son changement

En outre, le prétendu changement d'adresse de la société K G Bat n'est pas démontré dès lors que l'appelant ne produit ni d'extrait KBis attestant de la publicité du changement d'adresse allégué à la date

de statut, la situation résultant de son propre manquement à accomplir les diligences de changement d'adresse qui lui incombaient

Il résulte de l'instruction que sa demande de titre ayant été réalisée sous format papier, il ne disposait pas de l'accès nécessaire pour saisir son changement d'adresse sur la plateforme de l'ANEF et

    de déclarer mes changements d’adresse dans un délai de quinze jours au plus tard après ce changement, selon les mêmes modalités.

séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice, figurant à l’annexe 9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicable au présent litige, les demandes de changement

Invite en conséquence les dirigeant sociaux ou le cas échéant le débiteur, ou à défaut le liquidateur s'il en a connaissance, à signaler au greffe tout changement d'adresse ou de situation personnelle.

Il soutient que : - la décision 48 SI portant invalidation de son permis de conduire ne lui a jamais été notifiée, dès lors qu'il a changé d'adresse postale ; - le stage de sensibilisation à la sécurité

Il soutient que la requête est dépourvue d’objet, dès lors qu’il a été procédé, le 5 décembre 2025, à la remise fictive du titre de séjour de Mme A..., lui permettant de déposer une demande de changement