A demande au tribunal l'annulation de la décision du 22 juin 2020 portant changement d'affectation, ensemble la décision implicite du 30 septembre 2020 de rejet de son recours gracieux du 27 juillet 2020

Toutefois, les actes visés par cet arrêté n'incluent pas les décisions de changement d'affectation ou de mutation d'office. Par suite, M.

Toutefois, les actes visés par cet arrêté n'incluent pas les décisions de changement d'affectation ou de mutation d'office. Par suite, M.

Elle fait valoir que : - les conclusions tendant à l'annulation du changement d'affectation de M.

E C tendant à un changement d'affectation d'une annexe en local d'habitation ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Maur-des-Fossés une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article

Toutefois, il en va autrement des décisions d'affectation consécutives à une condamnation, des décisions de changement d'affectation d'une maison d'arrêt à un établissement pour peines ainsi que des décisions

gestion Elf Aquitaine (la société Sogelfa) un immeuble situé à Paris, à usage, notamment, de "bureaux commerciaux" ; qu'ayant, en 2004, payé une redevance d'un montant de 400 209 euros au titre du changement

Le recours contre une telle mesure, à moins qu'elle ne traduise une discrimination ou une sanction, est irrecevable, alors même que la mesure de changement d'affectation aurait été prise pour des motifs

Le président du SDIS soutient que : - la requête est irrecevable, la décision de changement d'affectation dans l'intérêt du service contestée constituant une mesure d'ordre intérieure insusceptible

Toutefois, il en va autrement des décisions d'affectation consécutives à une condamnation, des décisions de changement d'affectation d'une maison d'arrêt à un établissement pour peines ainsi que des décisions

représenté par Me Cacciapaglia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'acte du 1er février 2022 par lequel le président du conseil régional d'Occitanie l'a informé de son intention de procéder à un changement

Elle doit être regardée comme soutenant que : - sa requête est recevable ; - son changement d'affectation est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de faire connaître

d'obtenir une mutation pour suivre son époux, sous-préfet, si celui-ci devait changer d'affectation ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué dès lors qu'il a été pris à l'issue

Ce changement d'affectation, au demeurant au sein de la même commune, qui ne présente pas le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée et dont il n'est ni démontré ni même soutenu qu'il traduirait

Le terme extinctif de la promesse étant venu à échéance le 30 juin 2008 à 16 heures, sans qu'ils aient obtenu l'autorisation de changement d'affectation, étant précisé que l'autorisation de la préfecture

Si une décision de changement d'affectation d'un établissement pour peines à une maison d'arrêt constitue, en principe, eu égard à sa nature et à l'importance de ses effets sur la situation des détenus

Il en va autrement des décisions d'affectation consécutives à une condamnation, des décisions de changement d'affectation d'une maison d'arrêt à un établissement pour peines ainsi que des décisions de

adressée, le maire d'Eragny-sur-Oise a informé la commission de ce que les document sollicités n’existent pas dans la mesure où, en premier lieu, Monsieur X a sollicité, non pas un reclassement, mais un changement

X..., salarié de la société Fermière des Etablissements Tilly (SFET) et délégué syndical a refusé le changement d'affectation décidé par son employeur ; que ce dernier ayant constaté que M.

constitue une violation de la clause du bail lui interdisant l'exercice de toute profession ; qu'ainsi, en déboutant la bailleresse au motif qu'elle n'était pas fondée à soutenir qu'il y avait eu " changement