que, par ailleurs, il résulte des mentions paraphées par le greffier au terme de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention que cette dernière a été transmise par télécopie au surveillant-chef

En premier lieu, en vertu de l'article premier d'une décision du 4 novembre 2021 de la cheffe d'établissement de la maison centrale de Saint-Maur, et du tableau annexé, régulièrement publiée au recueil

du chef de : agressions sexuelles sur mineur de 15 ans - agressions sexuelles sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité actuellement détenu à la Maison d'Arrêt de TOULOUSE en vertu d'un Mandat

Sa compétence est exclusive pour les affectations dans les maisons centrales et les quartiers maison centrale ainsi que pour décider de l'affectation : / - des condamnés à une ou plusieurs peines dont

B, de nationalité mauricienne a demandé au présent tribunal l'annulation de l' obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet, alors qu'il est écroué à la maison d'arrêt de Béthune.

Considérant ce qui suit : Par une décision du 22 novembre 2023 prononcée en commission de discipline, l’adjoint au chef d’établissement de la maison centrale d’Ensisheim a infligé à M.

relevant de la compétence de la cheffe d’établissement de la maison d’arrêt de Rouen.

relevant de la compétence de la cheffe d’établissement de la maison d’arrêt de Rouen.

B a, par ailleurs, sollicité auprès du préfet du Pas-de-Calais son extraction de la maison d'arrêt de Béthune en vue d'assister à l'audience du 31 janvier 2025.

demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision du 17 juillet 2023 par laquelle la cheffe

A B est actuellement détenu à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré.

justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 1er décembre 2022 par laquelle le chef

justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 1er décembre 2022 par laquelle le chef

D, chef d'établissement de la maison centrale d'Arles.

demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 20 juin 2025 par laquelle la cheffe

directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a confirmé la suppression de son permis de visite ; 2°) d'enjoindre au directeur interrégional des services pénitentiaires et à la cheffe

- elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article R 213-24 du code pénitentiaire dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'un rapport motivé du chef

devenue sans objet dès lors que compte tenu du transfert du requérant le 29 septembre 2025 au centre pénitentiaire de Fleury-Merogis, la décision attaquée à la supposer avérée, qui aurait été prise par le chef