donné qu’un moindre prix s’il les avait connus - le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même - dans le cas des art. 1641 et 1643, l’acheteur a le choix

X... et il sera dit que l'indivision X... Y... est créancière de Mme Y... à raison de la moitié des impôts et taxes acquittés par l'indivision Z...

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 septembre 2007) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir ordonner le partage de cette parcelle et d'avoir constaté qu'elle était en indivision forcée

et 408 du Code pénal abrogé, en vigueur au moment des faits, 314-1 et 314-10, 432-15 et 432-17 du Code pénal, 6 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'autorité de la chose

X... ; que, par jugement du 20 avril 2010, passé en force de chose jugée, le tribunal de grande instance de Grasse a débouté Mme Y... de cette demande ; que l'autorité attachée à la chose jugée s'opposait

. ; qu'enfin l'appelante soutient que le décret du 1er septembre 2011 a retiré de la procédure « en la forme des référés » la compétence des litiges de l'indivision successorale pour la cantonner à la

Selon les dispositions de l'article 1589 du même code, la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.

X... et Mme Y... ont vécu en concubinage jusqu'en 2010 ; Pendant la durée de la vie commune, les concubins ont acquis en indivision une maison d'habitation à Seynod avec une convention d'indivision

X... était redevable envers l'indivision post-communautaire de la somme de 164.500 euros au titre de la perte sur le prix de vente de l'immeuble indivis ; J... A... Michèle C...

y soit mis fin ; que si une indivision peut être réputée forcée et perpétuelle lorsqu'elle porte sur des biens nécessaires à l'usage commun de plusieurs fonds, les parties à l'indivision restent libres

Z..., ès qualités, ont l'un et l'autre formé un pourvoi contre cet arrêt, le premier en ce qu'il a condamné "d'une manière indivisible" M. Z..., ès qualités, et M.

Il mentionne être propriétaire en indivision avec Mme [Y] (98 % pour lui et 2 % pour son épouse) d'une place de parking d'une valeur de 11 000 euros, et être propriétaire en indivision (50 % chacun) avec

Sur l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision En vertu de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours

dépens de première instance et d'appel Sur la recevabilité de sa contestation En réponse aux conclusions de Madame [U] quant à l'irrecevabilité de sa contestation eu égard à l'autorité de la chose

liées ; que la cour d'appel qui a décidé que le litige en annulation d'une assemblée générale des copropriétaires n'avait pas de caractère indivisible à l'égard de l'ensemble des demandeurs si bien que

[B] [K] irrecevables; subsidiairement, en cas de condamnation, - fixer l’indemnité d’occupation due à l’indivision à 504 € par mois ; - débouter M. [B] [K] de ses autres demandes.

[G] selon la procédure accélérée au fond concernant l'indivision.

X... devra verser à l'indivision, à compter du mois de juillet 1998, l'arrêt énonce que la décision du 10 octobre 1984 n'a autorité de la chose jugée quant à l'indemnité d'occupation que pour la période