Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 14 Mai 2009 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY Section : Activités diverses No RG : 08/00135 Copies exécutoires délivrées

MOTIFS Sur la saisine de la commission de conciliation Aux termes de l'article 508 de la convention collective de l'imprimerie de labeur, en cas de conflit de quelque nature que ce soit, la partie

paritaire du 14 mai 1997.

supérieure nationale et des commissions secondaires du personnel, dites « CSP », qui sont des organismes paritaires. 5.

MOTIFS : Sur les rappels de sommes : 1°) Le salarié demande un rappel sur commissions.

. : 07 / 04908 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ Section PARITAIRE ARRÊT DU 22 MAI 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE DIEPPE

, que Mme X..., salariée de la société coopérative agricole COOPERL, a démissionné avec effet au 22 février 1983, date de son cinquante-cinquième anniversaire, pour adhérer au contrat de solidarité conclu

Il a été procédé à la tentative de conciliation lors de l'audience non publique du 7 décembre 2020 et aucun accord n'a pu être trouvé.

paritaire du 14 mai 1997.

paritaire de recours disciplinaire de notre établissement, soit la commission paritaire de la banque à l'Association Française des Banques : ces recours sont exclusifs l'un de l'autre."

Après échec de la tentative de conciliation qui s’est tenue le 28 février 2025, les parties n’ayant pu se concilier en raison de l’absence de Monsieur [P] [K], l'affaire a été renvoyée devant le bureau

L'article 30 de cette convention donne compétence à la commission paritaire pour notamment formuler des avis en cas de licenciement individuel d'un salarié pour faute grave ou lourde, en se prononçant

Madame [C] [R] a alors saisi la Commission paritaire de la Banque qui s'est réunie le 10 mai 2011.

La société GSF Athéna a alors décidé de confier une enquête à une commission paritaire composée d'un représentant de l'entreprise et de trois membres du CSE d'établissement.

de conciliation, les consorts Y... sollicitaient clairement de la commission qu'elle constate que « le géomètre Jean F...définit à tort la rivière Vaihi sur 765 et 764 mètres comme limite de propriété

X... serait constituée, pendant la période d'essai, par " une avance sur commissions pour compléter ses commissions jusqu'à un minimum garanti de 3 500 € bruts par mois ", étant précisé que cette avance

d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01856 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OSLG Arrêt n° : Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 MARS 2020 DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE

du football professionnel, en vue d'une conciliation préalable à la rupture du contrat de travail de Monsieur [C], commission qui a convoqué les parties pour le 3 octobre 2017, date à laquelle elle a

moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté la partie civile de ses demandes indemnitaires, alors : « 1°/ que si les critères de la loi de 1881 sur la liberté de la presse doivent être conciliés

Selon le procès-verbal d'audience du bureau de conciliation et d'orientation, qui a constaté l'absence de conciliation, document judiciaire signé en date du 10 octobre 2016 par le président du bureau de