Dans son rapport du 1er mars 1979, elle conclut à l’existence d’une violation des articles 8 (art. 8) (unanimité) et 12 (art. 12) (sept voix contre trois).

  Elle considéra "qu'une des conditions pour que la norme d'un traité international soit considérée comme directement applicable est que cette norme soit suffisamment précise et complète".

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2022

S'agissant des conduites d'eaux usées, ils exposent que celles circulant en sous-face de la dalle en béton qu'ils ont réalisée au-dessus du couloir appartenant à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

non de vente dès lors que la société BUITEX INDUSTRIES s'est vue confier le soin de fabriquer un isolant METISSE à partir de la matière fournie par la société EBS LE RELAIS NORD PAS DE CALAIS suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'Association départementale du Nord pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence

La MSA Midi-Pyrénées Nord conclut à l'infirmation du jugement et demande à la cour de: - confirmer que l'accident du travail survenu à Mme [W] [P], salariée de la SCA [1], le 14 février 2023, a été reconnu

(Nord), 28/ M. Patrick B..., demeurant ... àrande-Synthe (Nord), 38/ M. A..., mandataire liquidateur, demeurant en cette qualité ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 octobre

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 299 F-D Pourvoi n° H 21-12.188 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

En raison de leur connexité, les pourvois n° K 22-19.463, H 22-19.897 et T 22-20.160 sont joints. Déchéance partielle des pourvois principaux examinée d'office 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

automobile conduit par Bekkheda Y..., assuré par la MACIF, est décédé comme le conducteur lors d'un accident de la circulation ; que ses père et mère M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

irakien la substance chimique en question, une norme du droit international coutumier interdisait l’utilisation du gaz moutarde comme arme de guerre dans les conflits internationaux, notamment sur la