activité professionnelle, qu'elle a dû travailler à temps partiel afin de pouvoir élever ses enfants, dont elle assume seule la garde ; si elle a bénéficié de prestations sociales, c'est au titre d'un congé

suspension, les hypothèses de suspension étant prévues par la loi, et dans des situations dans lesquelles la prestation de travail n'est plus fournie ni le salaire versé (la maladie, la maternité, le congé

élever ses trois enfants avec sa femme qui travaillait pour 1 000 à 1 500 euros mensuels, alors même qu'il ressort du mémoire du mis en examen que son épouse ne travaille plus et se trouve placée en congé

En revanche, les arrêts pour accident, maladie professionnelle pour congé parental d'éducation pour la moitié de sa durée sont également prises en compte.

Le contrat de travail de Mme [S] a ensuite été suspendu à compter du 16 juin 2014, d'abord dans le cadre du congé maternité puis en raison d'un congé parental d'éducation.

[P] [X] a bénéficié d'un congé parental d'éducation du 8 mars 2005 au 7 mars 2006, puis d'une prolongation de ce congé.

l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT le contrat de travail s'exécute de bonne foi ; que si l'employeur est tenu d'une obligation de formation du salarié à son retour de congé

Après avoir bénéficié d'un premier congé de maternité du 4 février 2001 au 19 août 2001 suivi d'un congé parental d'éducation du 6 septembre 2001 au 6 septembre 2003, elle a bénéficié d'un second congé

eu une durée continue au moins égale à deux mois dans le cadre d'un congé pour maternité, d'un congé pour paternité, d'un congé d'adoption, d'un congé de présence parentale, d'un congé parental d'éducation

Il expose que son épouse était en congé parental lorsqu’il a été muté en Polynésie française et qu’aux 3 ans de leur fils (28 janvier 2021), le congé parental a pris fin.

d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS propres QUE selon les dispositions de l'article L. 1225-55 du code du travail, à l'issue du congé

mentionnées au deuxième alinéa du § 3 sont les périodes de maladie () / § 3ter. - Les périodes mentionnées au troisième alinéa du § 3 sont : / () / - les périodes pendant lesquelles le salarié a bénéficié du congé

L'intimée soutient que ses statuts de mère au foyer en congé parental et d'étudiante de septembre 2009 à janvier 2013 sont incompatibles avec une activité professionnelle régulière dans l'entreprise de

Les personnes qui, pendant un congé parental ou à l'issue de ce congé, sont involontairement privées d'emploi bénéficient pour elles-mêmes et leurs ayants droit, tant que dure leur indemnisation, de leurs

D'avril à août 2020, Mme [M] a pris un congé parental d'éducation.

Depuis le 16 novembre 1998, vous êtes en congé parental d'éducation, et ce jusqu'au 21 octobre 1999, conformément à votre demande.

courrier en date du 5 novembre 2009, reproche à son employeur son manquement à son obligation de lui fournir un emploi identique ou similaire à celui qu'elle occupait lorsqu'elle est revenue de son congé

2009 au 28 février 2010, puis d'un congé parental d'éducation du 1er mars au 31 août 2010.

Aux termes de ses dernières écritures transmises par la voie électronique le 27 avril 2016, la SAS SOCIETE DE GERANCE DU CABINET TABONI, intimée,fait valoir : qu'à l'issue d'un congé parental d'éducation

En revanche, les arrêts pour accident, maladie professionnelle pour congé parental d'éducation pour la moitié de sa durée sont également prises en compte.