Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0603DEC005393119
3 juin 2021
3 juin 2021
EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision. La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:1114DEC005032810
14 novembre 2019
14 novembre 2019
EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0914DEC004666922
14 septembre 2023
14 septembre 2023
EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2891460-3178525
13 octobre 2009
13 octobre 2009
Compte tenu de leur similitude, la Cour a décidé de les joindre et de les examiner conjointement dans un seul arrêt.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0709DEC006895117
9 juillet 2020
9 juillet 2020
EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision. La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0705DEC005046714
5 juillet 2018
5 juillet 2018
EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0907DEC003743914
7 septembre 2017
7 septembre 2017
EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0705DEC003617715
5 juillet 2018
5 juillet 2018
EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision. La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0826DEC004797818
26 août 2021
26 août 2021
EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision. La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205500_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Il ne résulte d'aucune disposition que le droit de séjourner librement sur le territoire des Etats membres attribué aux seuls conjoints, serait étendu aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité
Source officielleCour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd852a1
21 décembre 2000
21 décembre 2000
Alors que monsieur LE Y... ne satisfait pas au devoir financier envers son fils, par l'incapacité de le faire assure t'il, l'autorité parentale conjointe constitue son seul droit, essentiellement droit
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0908DEC001485419
8 septembre 2022
8 septembre 2022
EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0902DEC002646307
2 septembre 2014
2 septembre 2014
EN DROIT Compte tenu de la similitude des faits et des questions juridiques posées par les requêtes, la Cour décide de les joindre et de les examiner conjointement dans une seule décision (article 42 du
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0928DEC001869622
28 septembre 2023
28 septembre 2023
EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision. La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0914DEC003795522
14 septembre 2023
14 septembre 2023
EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision. La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1130DEC000015514
30 novembre 2021
30 novembre 2021
Seul le troisième requérant indiqua, de manière générale, que la loi régissant les interceptions téléphoniques devait protéger la vie privée de l’individu.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0616DEC003233612
16 juin 2015
16 juin 2015
Compte tenu de la connexité des requêtes quant aux faits et aux questions de fond qu’elles soulèvent, la Cour juge approprié de les joindre et de les examiner conjointement dans une seule
Source officielle3ème chambre
DTA_2204308_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101172
8 octobre 2014
8 octobre 2014
2002, le calcul porte en date limite le lundi 16 mai 2001 ; que l'appelante affirme en page 6 de ses conclusions avoir quitté son mari résidant au Maroc, pour rejoindre la France où elle aurait vécu seule
Source officielle6ème chambre
DTA_2008929_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Dans ces conditions, il était loisible à cette société, membre d'un groupement conjoint, de saisir seul le maître d'ouvrage et ensuite le juge d'une demande indemnitaire.
Source officiellePage 21 sur 3633