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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400111_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
l'article R. 412-1 du code de justice administrative et a été informé que, faute de régulariser la requête dans un délai de 15 jours, l'irrecevabilité manifeste de la requête était susceptible d'être constatée
Source officielleciv3
61372393cd5801467740b91b
18 juillet 2000
18 juillet 2000
déclaré occupant sans droit ni titre de l'appartement, par jugement du 18 mars 1986 confirmé par arrêt du 30 avril 1987, et que la déchéance de son pourvoi en cassation contre cet arrêt avait été constatée
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
6686fc40e74459e0c7edcced
3 juillet 2024
3 juillet 2024
occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe, CONSTATE
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
6686fc42e74459e0c7edce00
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, sans audience, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe, CONSTATE
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
67eee64fb848dd6814c62bb9
2 avril 2025
2 avril 2025
la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, sans audience, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe, CONSTATE
Source officielleJAF section 2 cab 1
65809c843ea7c8c1121012f9
18 décembre 2023
18 décembre 2023
publiquement et susceptible d'appel, après débats non publics, DIT que la juridiction saisie est internationalement compétente pour statuer et que la loi française est applicable au présent litige ; CONSTATE
Source officielleJAF section 2 cab 1
65809c873ea7c8c112101348
18 décembre 2023
18 décembre 2023
PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire rendue publiquement et susceptible d'appel, après débats non publics, CONSTATE
Source officielleciv3
6137229ccd580146773ff1d0
24 janvier 1996
24 janvier 1996
C..., de Mme D..., des consorts F... ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM.
Source officiellecr
6079a8649ba5988459c4d157
4 septembre 1996
4 septembre 1996
ses versements ; que, le 3 novembre 1983, il a crevé "pour se venger" 3 des pneumatiques de la voiture du nouveau concubin de Z..., Y... ; " alors, d'une part, que la cour d'appel, qui n'a pas constaté
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501527_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Considérant ce qui suit : L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de constater par ordonnance qu'il n'y a pas lieu de statuer
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00087
6 janvier 2009
6 janvier 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'ordonnance rendue par le premier président de la Cour de cassation le 4 octobre 2007 constatant le désistement du pourvoi en
Source officiellecr
éclarer irrecevable l'action en dommages-intérêts dirigéec/Olivier Z
6137255ccd5801467741d102
18 février 1991
18 février 1991
l'action en dommages-intérêts dirigée contre Olivier Z..., la cour d'appel, après avoir observé que les parties soutiennent les mêmes arguments qu'en première instance, adopte les motifs du jugement qui constate
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2208524_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de constater par ordonnance qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et de statuer
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408482_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Considérant ce qui suit : L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de constater par ordonnance qu'il n'y a pas lieu de statuer
Source officielleciv2
60794d1f9ba5988459c48158
12 février 2004
12 février 2004
que la clause résolutoire du bail était acquise en exécution de l'ordonnance de référé, alors, selon le moyen : 1 / qu'une ordonnance de référé ne peut être exécutée sans notification préalable, sauf
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:444869.20220307
7 mars 2022
7 mars 2022
Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507655_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de constater par ordonnance qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et de statuer
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501830_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de constater par ordonnance qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et de statuer
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305235_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de constater par ordonnance qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et de statuer
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402896_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de constater par ordonnance qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et de statuer
Source officiellePage 21 sur 24250