» GRIEFS Invoquant les articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1 à la Convention, le requérant dénonce le caractère arbitraire et disproportionné de l’obligation de rembourser l’indemnité

GRIEFS Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention et l’article 6 de la Convention, le requérant dénonce une atteinte disproportionnée à son droit de propriété.

que le fait dénoncé soit susceptible de sanction pénale ou disciplinaire ; qu'en s'abstenant de rechercher si le fait dénoncé par le demandeur, à savoir la révélation par le gendarme A... de l'existence

verbale de la convention, fin 2009 ; que malgré le caractère forfaitaire de la facturation mensuelle prévue par la convention et l'absence de dénonciation de celle-ci selon les modalités contractuelles

et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis. 11.

Une convention d’occupation précaire a été conclue avec l’intéressé le 13 février 2025 l’autorisant à demeurer dans son logement de fonctions au sein du collège sous réserve du versement d’une indemnité

    Invoquant les articles 5 § 5 et 13 de la Convention, il dénonce l'absence en droit bulgare de voies de recours susceptibles de remédier aux violations alléguées de l'article 5.

GRIEFS Invoquant l’article 5 § 1 b) et c) de la Convention, le requérant dénonce tout d’abord la durée de sa garde à vue.

Il précisa en outre que les faits dénoncés constituent une violation des articles 3, 5, 6 et 8, combinés avec l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le requérant dénonce également la mauvaise qualité de la nourriture offerte par la prison.

  ne s’exécuta pas, mais, le 18   septembre 2000, dénonça le requérant au service fédéral de sécurité (FSB).

dénonciateur de la fausseté, totale ou partielle, du fait dénoncé et que dès lors l'identification du dénonciateur n'était pas susceptible d'apporter un éclairage à la manifestation de la vérité alors

Y... du chef de dénonciation calomnieuse en l'absence de spontanéité des dénonciations qui lui sont imputées ; "aux motifs qu' aux termes de l'article 226-10 du code pénal, la dénonciation, effectuée

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant dénonce la durée excessive de la procédure.

dans le délai la convention de conversion ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier la réalité du motif économique allégué et contesté par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

    GRIEFS   Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant dénonce en premier lieu que la Cour de sûreté de l’Etat d’Ankara qui l’a jugé ne saurait passer pour un tribunal indépendant

les conventions, leur expulsion et le paiement par chacun d'eux d'une provision ; Attendu que M.

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante dénonce qu’à compter de 1996, les sections régionales ont toujours reconnu le droit au cumul de l’indemnité complémentaire et que

des chefs de dénonciation calomnieuse et chantage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

Francis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 24 avril 2003, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Michel Y... pour dénonciation