Le tribunal a estimé que le père de Mme X..., Abdelkader X... naturalisé tunisien en 1957, avait perdu de plein droit la nationalité française en application de l'article 8-c de la Convention franco-tunisienne

  Le requérant purge donc sa peine de réclusion criminelle jusqu'au 6 janvier 1958.

Les requérants se plaignent de la violation de l’article   6 de la Convention.

1957, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

Roumanie (n° 10675/03) Le requérant, Ioannis Dimakos, est un ressortissant grec né en 1951 .   H omme d’affaires . I , i l réside actuellement à Certeze (Satu Mare, Roumanie).

: le décret du 31 août 1950 crée le tableau n° 30 des maladies professionnelles reconnaissant l'asbestose comme maladie professionnelle consécutive à l'inhalation de poussières d'amiante ;-1954 : rapport

n° 87 de l'organisation internationale précise en son deuxième paragraphe que « la législation nationale ne devra porter atteinte aux garanties prévues par la présente convention » ; que par ailleurs,

    Le 20 mars 2015, le tribunal administratif d’Istanbul rejeta leur action, au motif que les conditions d’application des dispositions invoquées n’étaient pas réunies. 6.

pas davantage la compétence des juridictions ordinaires pour faire application des règles issues de ladite Convention, en écartant, le cas échéant, l'application d'une loi nationale qui serait contraire

La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 s'applique à la relation de travail. 3. Le 21 novembre 2019, M.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du Protocole additionnel n°1 à cette Convention du 20 mars 1952, tels qu'interprétés par la Cour européenne des droits de l'homme

[MH] [PO] né le [Date naissance 133] 1957 à [Localité 308] [Adresse 295] [Localité 232] Mme [JR] [KZ] née le [Date naissance 77] 1951 à [Localité 270] EN BÉARN [Adresse 141] [Localité 268]

, modifié par l'avenant du 27 mai 1958, à la Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; qu'à compter du 1er septembre 1977, il a été

  Dans chacune de ces affaires, la Cour conclut à l’unanimité à la violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention.

à la Cour assisté de Me Alain OTTAN, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur Bruno M... né le 06 Mai 1963 à SETE (34200) de nationalité Française 19 rue des Tadornes 34200 SETE représenté par la SCP

Dès lors, elle conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention, et alloue au requérant 6 000 EUR pour dommage moral et 750 EUR pour frais et dépens.

  La Cour européenne des Droits de l’Homme dit, à l’unanimité, qu’il n’y a eu violation ni de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme ni de

les stipulations de la Convention ou de son premier Protocole additionnel et ce, quelle que soit la nature du litige. 6.

For these reasons, the Court unanimously Takes note of the terms of the respondent Government's declarations under Article 6 § 1 of the Convention and of the modalities for ensuring compliance with the

Spéciaux Algérie 1955-1957 .