une somme de 2 042 917 euros sans prise en considération de la dotation de consolidation à hauteur de 314 523 euros et de la dotation de compensation à hauteur de 999 413 euros et, d'autre part, la décision

de titre de séjour ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cette décision ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône ou à tout autre préfet qui deviendrait territorialement

refusant de lui délivrer les permis de construire quatre aérogénérateurs de 180 mètres de hauteur en bout de pale et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Lachamp, ainsi que la décision

par lequel le maire d'Antibes a délivré à la société Antibes Marenda Lacan un permis de construire modificatif pour un projet situé îlot B de la zone d'aménagement concerté du même nom, ensemble la décision

pour convenances personnelles doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de cette première décision ; - la décision implicite rejetant sa demande de retrait de l'arrêté du 12 octobre

Elle demande la suspension de l'exécution de la décision implicite rejetant sa demande de titre de séjour. Sur la demande de suspension d'exécution : 2.

admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas d’exécution forcée de cette mesure d’éloignement, que de la décision

rétablissement de sa pension au taux de droit commun à compter du 1er janvier 1975 ; que, compte tenu de la date à laquelle il a saisi le tribunal administratif d'une requête tendant à l'annulation de la décision

au 3ème échelon du grade de surveillant et surveillant brigadier du corps des personnels d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire, ensemble la décision

tant que ladite note exclut du droit à validation les services accomplis dans les fonctions de conseiller en formation continue des adultes, animateur-formateur, coordinateur de zone, ainsi que de la décision

D A et Mme B E demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de non-opposition à la déclaration préalable (DP 22B 394) et la décision implicite rejetant leur recours gracieux ; 2°) d'ordonner

B... demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 18 avril 2025 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a rejeté leur demande d’attribution de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov

Par la requête susvisée, Mme B... demande au tribunal l’annulation de la décision refusant l’échange de son permis de conduire, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux.

de refus de visa en France à l'encontre de la décision consulaire rejetant les demandes de visas n° 2021-012 et 2021-014, et en l'absence d'intérêt à agir de M.

préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest a décidé de procéder au retrait de son habilitation " secret défense " ; 2°) d'annuler cette décision du 6 décembre 2019, ainsi que la décision implicite

présidente de l'établissement public administratif (EPA) Maison de l'Enfance à Saint-Paul-Trois-Châteaux l'a placée en congé maladie ordinaire sans traitement du 6 au 11 décembre 2023, ainsi que de la décision

de leur délivrer un permis de construire en vue de la construction d’une maison individuelle et d’un carport sur un terrain situé 24 rue Basse, sur le territoire de la commune de Saffres, et de la décision

15 avril 2021 par lequel le maire du Cannet s'est opposé à la déclaration préalable de travaux qu'il a déposée en vue du détachement d'un lot de la parcelle cadastrée section AT n° 175, ensemble la décision