Il soutient que : Sur la décision rejetant sa demande de titre de séjour : l’arrêté attaqué est entaché d’une insuffisance de motivation ; il est entaché d’un vice de procédure en l’absence de production

D'UNE TIERCE PERSONNE RESULTAIT D'UNE AFFECTION SURVENUE APRES L'ACCIDENT ET INDEPENDANTE DE CELUI-CI ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRESENTEES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 mars 2024 et 28 février 2025, Mme B A conteste devant le tribunal la décision du 17 janvier 2024 par laquelle le président

attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant

B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 16 septembre 2025 portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision rejetant sa demande

l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision

d'achèvement de la procédure doit être fixé à 4 mois ; "alors qu'en vertu de l'article 145-3 du Code procédure pénale, lorsque la détention provisoire excède les durées prévues par cette disposition, la décision

Vu la requête au fond n°2537544 par laquelle le requérant demande l’annulation de la décision contestée. La présidente du tribunal a désigné M.

B..., représenté par Me Boudjelti, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur a rejeté le recours formé contre la décision du 11 décembre

attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant

Il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mars 2025, Mme A B conteste une décision rejetant sa demande d'allocation aux adultes handicapés. Vu les pièces du dossier.

Cette requête n'invoque aucune cause de récusation autre que celles écartées par l'arrêt du 26 février 2025, rejetant une précédente requête déposée, aux mêmes fins, par Mme [I]. 3.

B C, représenté par Me Barege, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'inspectrice du travail du 22 mars 2024 ayant retiré la décision implicite de rejet de la demande

Ali X... tendent à l'annulation d'une même décision rejetant sa demande de visa ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 17 avril 1987 par laquelle

X... n'allègue pas et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il relève d'une de ces catégories ; que par suite, le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa d'entrée en France

Awuah Y... ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 10 décembre 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est pas recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…