MOTIVATION DE LA DÉCISION : Selon l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi, le défaut de diligence des parties.

[B] [S] a développé oralement les prétentions et moyens au soutien de l'appel, sollicitant la remise en liberté de son client pour défaut de diligences de l'administration au visa de l'article L 741-3

En application de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

Sur le défaut de diligence, L'article L741-3 du CESEDA dispose que l'étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE Ordonnance de radiation administrative du 19/01/2026 Vu les articles 381 & suivants du Code de Procédure Civile, Vu le défaut de diligence des parties dans l'établissement

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE Ordonnance de radiation administrative du 19/01/2026 Vu les articles 381 & suivants du Code de Procédure Civile, Vu le défaut de diligence des parties dans l'établissement

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE Ordonnance de radiation administrative du 20/10/2025 Vu les articles 381 & suivants du Code de Procédure Civile, Vu le défaut de diligence des parties dans l'établissement

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE Ordonnance de radiation administrative du 20/10/2025 Vu les articles 381 & suivants du Code de Procédure Civile, Vu le défaut de diligence des parties dans l'établissement

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE Ordonnance de radiation administrative du 20/10/2025 Vu les articles 381 & suivants du Code de Procédure Civile, Vu le défaut de diligence des parties dans l'établissement

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE Ordonnance de radiation administrative du 20/10/2025 Vu les articles 381 & suivants du Code de Procédure Civile, Vu le défaut de diligence des parties dans l'établissement

NATIXIS FINANCEMENT C/ Mme [K] [V] Radie l'affaire pour défaut de diligences des parties Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Erwan LECLERCQ -Me Marie-Françoise

se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : - défaut

le 23 juin 2020), l'affaire été renvoyée devant le bureau de jugement.

prononcée le 28 février 2001, la Cour de Cassation a constaté l'interruption de l'instance par arrêt du 20 novembre 2001 et que les parties n'ont accompli dans le délai qui leur avait été imparti aucune diligence

Contradictoire Insusceptible de recours MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut

Aucune des parties n'a conclu et la société demande à l'audience de sanctionner ce défaut de diligence par la radiation de l'affaire.

la cour d'appel de Versailles qui avait finalement radié l'affaire pour défaut de diligence de l'appelante ; que ce n'est qu'au prix de la méconnaissance des termes du litige que le tribunal a pu énoncer

le 15 janvier 2026, en audience publique, devant MP.

X... n'ont pas fait parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation la justification de l'accomplissement de ces formalités ; Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence des parties

1] * * * * Vu les articles 381 et 383 du Code de Procédure Civile ; Attendu que l’affaire n’est pas en état d’être jugée ; qu’il convient de la supprimer du rang des affaires en cours ; Vu le défaut