somme correspondant à l'arriéré des loyers impayés et aux indemnités d'occupation échues à cette date.

volonté de la personne logée.

Il résulte de l'instruction qu'à date de l'arrêté attaqué et à la date de la présente ordonnance, trois logements sur les cinq que comporte l'immeuble étaient encore occupés.

bénéficiant des ressources de la SCI par l’occupation gratuite du logement.

A, qui a cessé d'exercer ses fonctions et occupe le logement en litige sans droit ni titre. La requête a été communiquée à M. A qui n'a pas produit d'observations.

de logement le 11 mars 2024 et que selon la décision de la commission de médiation - droit au logement opposable en date du 11 juin 2024, il a été indiqué qu'il sera proposé à ce dernier un accueil dans

[E] [C] dans les lieux qui a déclaré notamment occuper le logement seul depuis le départ de M. [U] [X].

Par une ordonnance du 24 juillet 2007, le maire de l'arrondissement de Slatina logea la requérante dans un autre logement appartenant à la commune. B.

70-20.056 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DU MINISTRE DES ARMEES TENDANT A L'EXPULSION DE DAGASSAN, OFFICIER RAYE DES CADRES, DES LIEUX PAR LUI OCCUPES

ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ; -cessation totale d'activité de l'établissement ; -cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement

ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ; - cessation totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement

du logement familial par M.

Désigné par ordonnance sur requête du 19 mai 2023, un commissaire de justice a constaté, dans un procès-verbal du 17 juin 2023 que le logement était, à 6 heures et 55 minutes, occupé par une personne se

-cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.

Il résulte de cet arrêté que les loyers ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être due à compter du premier jour du mois qui suit la date de notification par affichage, soit

Il fait d'autre part valoir l'absence de nécessité de délivrer congé à l'appelante et soutient qu'en s'abstenant de restituer les clefs et de lui remettre le logement libre de tout occupation, Monsieur

situé au [Adresse 1], dans le [Localité 7] au sein d'un immeuble frappé d'un arrêté de péril imminent le 27 décembre 2018, portant interdiction de l’occupation du logement.

volonté de la personne logée.

La demande se fondait sur le fait que depuis 1993, date à laquelle le locataire avait cessé ses activités professionnelles suite à sa retraite, ce dernier n’avait pas utilisé l’entrepôt   ; ce qui

, du 9 janvier 2024 au 5 septembre 2024, celles de conseillère logement au sein du cabinet de Monsieur Gabriel Attal, alors Premier ministre.