du salarié ; qu'en déboutant la salariée de sa demande de remise des bulletins de paie du 4 octobre 2010 au 16 mai 2018 mentionnant l'emploi réellement occupé de « global service manager » aux motifs

Elle considère que la demande de remise de dette, non soumise à l'appréciation de la CRA, mais présentée pour la première fois devant le tribunal, ne satisfait pas aux dispositions des articles L. 142-

La demande de remise de pénalité de la société [4] est donc recevable.

Il appartient au juge administratif, saisi d'une demande dirigée contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise ou de réduction d'indu de prime d'activité, de

Sur la demande de remise de dette : 2.

Sur la demande de remise gracieuse : 2.

L'intéressée a formulé une demande de remise gracieuse de dette qui a été rejetée le 16 juin 2021 par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne.

familiales de l'Indre a rejeté sa demande de remise d'un indu de prime d'activité d'un montant de 648,98 euros.

B..., demande au tribunal d’annuler la décision du 24 février 2025 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de remise de dette d’un indu

C demande une remise gracieuse de sa dette correspondant à un indu de prime d'activité d'un montant actuel de 1 897,35 euros. 2.

Les demandes de remise sont instruites par l'administration des douanes et soumises au président de la juridiction qui a prononcé la condamnation. 3.

Il a demandé la remise gracieuse de cette somme. Par une décision du 8 septembre 2021, la caisse d'allocations familiales de l'Isère a rejeté sa demande. Par la présente requête, M.

Par la requête susvisée, Mme A demande la remise gracieuse de cette dette. 2.

En revanche, lorsqu'il est statué sur une demande de remise gracieuse formée avant la modification de l'article 120 du décret du 7 novembre 2012 par le décret du 18 septembre 2018 ou sur une demande de

Suite à la demande de remise gracieuse de sa dette en date du 17 mai 2023, une mainlevée a été adressée à M.

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 1er juillet 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Nord a rejeté sa demande de remise d'un indu de prime d'activité

Par la présente requête, Mme C demande la remise totale de ces indus. Sur les demandes de mise hors de cause : 2.

lors de l'audience au tribunal de rejeter la demande de remise des majorations de retard et de déclarer M.