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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2001747_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
A a saisi la DREAL de Bretagne d'une demande de communication de deux documents administratifs par courriel du 3 décembre 2019.
Source officielleJCP
687153aed395d6ba9f2a0185
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Source officielle9e Chambre C
6162d670a2a5768a176c5558
14 septembre 2012
14 septembre 2012
C'est la raison pour laquelle je vous ai demandé de saisir quelques factures de copropriétés.
Source officielleJCP
682f68b6dd4fa92cae329653
7 avril 2025
7 avril 2025
Monsieur [M] [E], représenté par son conseil et par conclusions déposées et visées par le greffier, a demandé le déboutement des demandes adverses, la suspension des effets de la clause résolutoire, sa
Source officielleJCP
6983e1cecdc6046d47f27c26
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[G] [W] et Mme [H] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de : • rejeter l'ensemble des demandes des défendeurs; • constater que le contrat de location
Source officielle6e Chambre C
5fdd558e1ea200bd77e71e5d
20 septembre 2018
20 septembre 2018
C'est donc de manière logique qu'il s'est par la suite désisté de sa demande et saisi, le 11 Août 2017, le tribunal de Faro d'une demande en divorce, ce que Maréva X... n'ignorait pas.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301368_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
En dernier lieu, Mme A ne justifiant pas, ainsi qu'il vient d'être dit, remplir les conditions de délivrance d'un titre de séjour de plein droit, le préfet n'était pas tenu, avant de statuer sur sa demande
Source officielleJCP
6983e206cdc6046d47f27ff5
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[U] [S] qu’il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence
Source officielleJCP
682f68b8dd4fa92cae329697
7 avril 2025
7 avril 2025
de sa demande de titre exécutoire européen.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05393_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Par un jugement n° 2315970/1-2 du 3 octobre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2023, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002770_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Elle soutient que : - en refusant sa demande de saisir la commission des impôts directs, l'administration l'a privée d'une garantie de procédure substantielle ; - la doctrine administrative exprimée
Source officielleJCP
671151ffaa7e95fd3fcf57dd
14 octobre 2024
14 octobre 2024
[M] [G] qu’ils peuvent saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence
Source officielleRéférés JCP
66335afcc0d3e3fe99cadb32
15 avril 2024
15 avril 2024
Sur la demande de résiliation du contrat de bail - Sur la recevabilité de l’action La société anonyme CDC HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions
Source officielleJCP
69b087cfcdc6046d47322f13
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[G] [Z] pourra saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence
Source officielleJCP
668c2af0894f7f4d2e09f271
8 juillet 2024
8 juillet 2024
[R] [U] qu’il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence
Source officielleTPRX
69d54d40cdc6046d476fde3f
2 avril 2026
2 avril 2026
RAPPELLE à Monsieur [J] [W] qu’il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01020
18 octobre 2011
18 octobre 2011
X..., faisant valoir que le liquidateur judiciaire n'avait pas qualité pour former une telle demande, ont saisi le juge des référés aux fins de rétractation de l'ordonnance sur requête ; Attendu que pour
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03205_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 avril 2019 et le 11 janvier 2021, M. et Mme C, représentés par Me Paul, ont demandé à la cour : 1°) de réformer
Source officielleJCP
66335af6c0d3e3fe99cada72
8 avril 2024
8 avril 2024
Cette demande sera rejetée pour les mêmes motifs que ceux précédemment rappelés.
Source officielleJCP
668c2aee894f7f4d2e09f23b
8 juillet 2024
8 juillet 2024
[O] [X] qu’il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence
Source officiellePage 21 sur 43893