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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310215
12 avril 2018
abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3.000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts qui lui seraient accordés.
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00111
26 janvier 2010
Gérard et Roger X..., l'amende à laquelle pouvait être condamné celui qui agissait en justice de manière dilatoire ou abusive ne pouvait dépasser la somme de 10 000 francs, soit 1 500 euros, la cour d'appel
Cour d'Appel
6253c96fbd3db21cbdd8850d
7 mars 2006
a été mis en demeure le 30 juin 1999 avant le terme du cautionnement le 26 juillet 1999 ; Elle ajoute que l'appel interjeté par Monsieur X..., qui était également gérant de la SARL JAREZ, est dilatoire
6253c96fbd3db21cbdd8850e
6253cb2bbd3db21cbdd8d00e
19 décembre 2008
CAMPANA Hervé, avocats au barreau de MONACO INTIME Syndicat des Copropriétaires LE COUNTRY PARK 148 chemin de la Vigie-06190 ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN pris en la personne de son syndic en exercice
Chambre 3 - CONSTRUCTION
67f02e7002fc178212f80fa5
4 avril 2025
L'article 32-1 du code de procédure civile, tel que modifié par le décret n°2017-892 du 6 mai 2017 dispose que « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende
3ème chambre
63c10a51bf9fd47c90a13e56
12 janvier 2023
Sur la demande de dommages-intérêts pour appel abusif : Le syndicat des copropriétaires considère que la SCI Imofoza a formé un appel abusif et dilatoire et tente de prolonger les délais pour s'exécuter
9e Chambre B
6037301e5879090b38ac350f
22 mai 2015
, les sociétés intimées n'ayant fait qu'exercer leur droit à soulever l'exception d'incompétence territoriale.
2ème Chambre
6630896e031696000841346d
9 avril 2024
Sur les demandes d'indemnisation pour procédure abusive En application de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une
Pôle 5 - Chambre 6
653a06cbd0451e8318d0eb1d
25 octobre 2023
Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des
Pôle 6 - Chambre 11
62849096498a54057d102faa
17 mai 2022
du contrat de travail et du caractère dilatoire de l'action de Mme [W].
Chambre 3-1
6973a565cdc6046d4770f58a
22 janvier 2026
[L] [S] et Mme [O] [U] à lui payer la somme de 3 000 euros pour procédure abusive et dilatoire, - condamné chacun des demandeurs, M.
Chambre sociale
67456430558738a4fcd8b493
2 avril 2024
Elle ajoute que sa plainte n'est ni abusive ni dilatoire dès lors au demeurant qu'une sanction est déjà intervenue à l'encontre des médecins concernés de la part du Conseil de l'Ordre. M.
6253c962bd3db21cbdd88267
6 avril 2006
Il exerçait son activité au sein de l'un des établissements de ladite société, situé à Nice et percevait une rémunération mensuelle de 6.355 francs.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201428
26 septembre 2013
Et sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer certaines sommes à la banque à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive
1ère chambre
69e708afcdc6046d47fa3702
3 octobre 2024
Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive Selon l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200921_20220727
27 juillet 2022
poursuivre l'exécution de ces décisions juridictionnelles ; 3°) d'enjoindre au préfet de La Réunion de cesser l'atteinte grave et manifestement illégale portée par ses services à la SCI Incana dans l'exercice
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2404708_20240514
14 mai 2024
Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s'apprécier compte tenu d'éléments circonstanciés. 7.
1ère Chambre
65b0c0058d0ccf000877e731
23 janvier 2024
L'article 32-1 du code de procédure civile précise que : 'celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00147
16 février 2016
Sur la condamnation de la société SODITECH pour résistance abusive au paiement.
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