: « le droit d'agir en justice pour la défense de l'intérêt collectif accordé de manière exclusive au mandataire judiciaire entraîne corrélativement l'interdiction faite à un créancier d'agir aux mêmes

enregistrée le 23 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Seguin, demande au Tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait

Les autres créanciers n'ont pas comparu ni fait connaître leurs observations.

Par ailleurs, aux termes des articles 1239 et 1240 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, le paiement doit être fait au créancier, ou à quelqu'un ayant pouvoir

[W] [U] que celui-ci invoque indirectement l'autorité de chose jugée de la décision du JEX du 18 novembre 2024, qui conduirait à devoir le considérer en fait comme créancier de l'AVSEA.

Mme A... demande, par la présente requête, la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 10 205 euros en réparation des préjudices subis du fait de la destruction de son véhicule.

Y..., constitué dans la procédure d'appel au fond, avait sollicité du juge de l'exécution le report de la date de la vente, comme le fait tout créancier de bonne foi pour éviter des frais inutiles de publicité

Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.

, le mandataire-liquidateur a fait connaître par courrier aux consorts A...l'irrecouvrabilité de leur créance ; * par acte d'huissier de justice en date du 27 novembre 2013, la société TF BANK a assigné

FAITS ET PROCÉDURE : M.

La résiliation amiable du bail ne devient définitive qu'un mois après la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits, aux domiciles déclarés par eux dans leurs inscriptions ".

Cette injonction n’ayant pas été suivie d’effet, Monsieur [U] [C] et Madame [W] [Y] ont, par acte de commissaire de justice du 06 février 2025, fait assigner la SARL UZES APPART HOTEL devant Madame la

en conséquence, déclaré la vente immobilière du 27 novembre 1981 résolue pour défaut de paiement du prix, en ce qu'elle portait sur ces deux immeubles, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation faite

Y... fait valoir que la société Ventau n'établit pas l'existence de sa créance et fait sienne l'argumentation de M.

La résiliation amiable du bail ne devient définitive qu'un mois après la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits, aux domiciles élus ».

d'une convention conclue par lui avec un tiers, elle ne peut être tenue de payer, bien que le créancier ait fait obstacle indûment à l'exécution de cette convention dans les termes prévus ; qu'il s'ensuit

La caution est déchargée lorsque les privilèges du créancier ne peuvent plus s'opérer en faveur de la caution par le fait du créancier : Article 2314 du code civil : La caution est déchargée, lorsque

Parallèlement, estimant que le notaire a commis une faute de nature à engager sa responsabilité, en raison du défaut d'inscription d'une hypothèque à son profit, le Crédit Agricole lui a fait signifier