Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2101866_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Mme B est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA).
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2104362_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Un avis de sommes à payer était émis par le conseil départemental de la Haute-Garonne pour recouvrir la créance de RSA d'un montant de 19 515,25 euros le 21 mai 2021.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686ec15572b5e5e648cb79ac
7 juillet 2025
7 juillet 2025
==== EXPOSE DU LITIGE Par courrier du 26 avril 2023, la [8] (ci-après, la Caisse) a notifié à Madame [I] [P] une dette d'un montant de 905,08 euros au titre d'un indu de revenu de solidarité active (RSA
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2501928_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
A... un indu de prestations familiales comprenant un indu de RSA pour les droits ouverts à compter du 1er mars 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503741_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution des décisions de la CAF du Gers des 9 octobre 2023 et 30 octobre 2023 réclamant un trop-perçu du RSA
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2200710_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
des sommes à payer du 23 novembre 2021 par lequel la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise a mis à sa charge la somme de 8 123,54 euros au titre d'un indu de revenu de solidarité active (RSA
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2200934_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Elle soutient qu'elle n'a commis aucune fraude dès lors qu'elle vit seule avec son enfant mineur depuis le mois d'octobre 2018.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2100546_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
La requérante soutient que : - elle n'a pas reçu le rapport écrit du contrôleur assermenté de la CAFAM de sorte qu'elle n'a pas pu émettre d'observations ; - elle n'a jamais eu l'intention de frauder
Source officielleJuge unique 2
DTA_2000930_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
E F demandent au tribunal d'annuler la décision 17 janvier 2020 par laquelle la mutualité sociale agricole (MSA) de Berry-Touraine leur a notifié un indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2403022_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
être regardés comme demandant au tribunal d’annuler les décisions par lesquelles la caisse d’allocations familiales de Seine-Maritime a refusé de leur accorder une remise gracieuse sur des indus de RSA
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2413485_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
familiales (CAF) des Hauts-de-Seine a refusé de faire droit à sa demande de remise de dette pour un montant de 6 366,38 euros, reliquat d'une dette totale de 10 153,22 euros de revenu de solidarité active (RSA
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2104502_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Ainsi, le département du Morbihan n'a pas commis d'erreur d'appréciation en retenant les périodes en litige ainsi que le quantum de l'indu de RSA " majoré ". 12.
Source officielle11ème chambre
DTA_2110763_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
S'agissant du trop-perçu de RSA : Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 10 février 2021 : 27.
Source officielle11ème chambre
DTA_2104358_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
S'agissant du trop-perçu de RSA : Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 10 février 2021 : 27.
Source officielleChambre 04 SURENDETTEMENT
68000fff02ef4af389611693
2 avril 2025
2 avril 2025
[W] [F] [Adresse 15] [Adresse 7] [Adresse 8] [Adresse 1] [Localité 3] non comparant [12] Service Droits au RSA [Adresse 16] [Adresse 13] [Localité 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2510315_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Mme A... s’est vu notifier un indu de 1 046,94 euros au titre du revenu de solidarité active (RSA) et un indu de 877 euros au titre de l’aide personnelle au logement (APL).
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66884917342d338c20d4ff0a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
-Lorsque l'intention de frauder est établie, le montant de la pénalité ne peut être inférieur à un trentième du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2301748_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
E percevait mensuellement 510,70 euros de RSA alors que le couple aurait dû percevoir 675,98 euros.
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2209314_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
En revanche, lorsque ses séjours à l'étranger excèdent cette durée de trois mois, le RSA ne lui est versé que pour les mois civils complets de présence en France.
Source officielleMagistrat Mathou
DTA_2203079_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Par courrier du 9 février 2021, la CAF a notifié à Mme C une fraude aux prestations, tant pour l'indu de RSA que pour les primes de Noël des années 2018 et 2019.
Source officiellePage 21 sur 60