Yvan X... a dû argumenter devant la chambre des appels correctionnels qui a admis son raisonnement, sur l'absence d'identité d'objet de cause et de parties entre l'action pénale et l'action devant la juridiction

moyen : 1 / que l'autorité de la chose jugée nécessite qu'existe, entre l'instance ayant donné lieu à la décision définitive et l'instance dans laquelle cette décision définitive est invoquée, une identité

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

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X... conteste l'identité d'objet entre le préjudice professionnel réclamé en 1991, consistant en une perte de chance et son préjudice nouveau, consistant en sa totale et définitive dévalorisation sur le

B... enregistrée le 27 août 2025 présente une identité d’objet, de cause et de parties avec celle introduite, sous le n° 2503849, le 13 août 2025, sur laquelle il a été statué par le jugement précité du

1er février 1983, avait repris l'activité préexistante de commercialisation de vernis destiné aux fabricants de moteurs de la société TDM, dissoute à compter du 31 janvier 1983, non seulement sur l'identité

l'intéressé, il n'était saisi d'aucune demande dirigée contre la décision précitée du 22 janvier 2001 par laquelle la prescription a de nouveau été opposée à cette créance ; qu'ainsi, il n'y a pas identité

ont été écartés dans le cadre d'un recours dirigé contre la décision d'indu initiale par une décision juridictionnelle revêtue de l'autorité relative de la chose jugée, cette autorité, eu égard à l'identité

des 348 autres palettes ; que ces motifs inopérants privent de toute base légale l'arrêt au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en écartant à partir de ces observations erronées toute identité

Dès lors, l'autorité de la chose jugée par le jugement du tribunal administratif de Nancy du 10 juin 2021, eu égard à la triple identité d'objet, de cause et de parties entre ces deux instances, fait obstacle

l'arrêté du 24 mars 2023 qui a modifié ces obligations de présentation, le préfet n'est pas fondé à soutenir que l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du 28 mars 2023, en l'absence d'identité

Il est également constant que les litiges portés devant ces deux tribunaux présentent une identité d'objet, de cause et de partie et que le jugement du tribunal administratif de Paris est contraire au

En premier lieu, en l'absence d'identité d'objet entre, d'une part, le jugement du 26 février 2015, devenu définitif, par lequel le tribunal administratif de Rouen a prononcé la décharge des rappels de

plaçant en disponibilité d'office Mme A du 26 juillet 2017 au 25 octobre 2017 en tant qu'il lui refuse le bénéfice d'un congé de longue maladie sur cette période dès lors que cet arrêt ne présente pas d'identité

Dès lors, eu égard à l'identité d'objet, de causes et de parties, l'autorité de la chose jugée s'attachant au jugement précité fait obstacle à ce que ce tribunal statue à nouveau sur la demande de Mme

violation des articles 1, 12, 14 de la Convention européenne de sauvegarde ; "en ce que la décision attaquée a donné un avis favorable à la demande d'extradition ; "aux motifs que le moyen tiré de l'identité

de cause en même temps qu'une identité d'objet et de parties ; que pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du licenciement, la cour d'appel a relevé que par un arrêt