qu'il doit être regardé comme procédant au retrait d'une décision tacite de non opposition ; - il méconnaît les dispositions de l'article UA 4 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'implantation

prévus par l'orientation d'aménagement de programmation de la zone AU4 en ce qui concerne la bande d'implantation des constructions, le sens du faîtage des toitures, la densité de constructions et la

qu'indépendamment de la question de savoir s'il existe ou non des lignes divisoires en copropriété horizontale, seules sont applicables en l'espèce les prescriptions du POS de la ville de Cannes concernant l'implantation

Il résulte des dispositions du code de l'urbanisme que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant

La pièce PCMI-06, qui est une insertion graphique de la construction autorisée depuis l'impasse de Coulemelles, complétée par le plan de masse qui reproduit l'implantation des constructions voisines en

A..., implanté sa construction sur l'emprise du mur existant, sans respecter l'alignement de l'ancien mur, cette erreur d'implantation ayant eu pour conséquence la disparition, à l'intérieur du mur-pignon

Aux termes de l’article UD 7 du règlement du plan local d’urbanisme, relatif à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : « Les constructions doivent être édifiées de telle

imposées au constructeur ou prévues par lui, qui peuvent ou doivent donner lieu à un récolement des travaux, c'est-à-dire l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur aspect extérieur

. ; - les premiers juges ont retenu, pour annuler l’arrêté de non-opposition en cause, une interprétation inexacte de l’article UB 2-6 du règlement du plan local d’urbanisme relatif à l’implantation des

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l’article UB 7 du règlement du PLU de la commune, relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites de propriétés voisines : « (...)

Aux termes des dispositions de l'article UC 6 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Lunaire relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies, aires de stationnement et réseaux

En second lieu, aux termes de l’article UR 6 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Sèvres relatif à « l’implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques » :

En troisième lieu, aux termes de l'article 6.1 du règlement de la zone UP du plan local d'urbanisme du Mans relatif aux règles d'implantation des constructions par rapport aux voies publiques et emprises

En deuxième lieu, tout d'abord, il résulte des dispositions du code de l'urbanisme que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent

Aux termes de l’article L. 151-17 du même code : « Le règlement peut définir, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions ».

parties de l'audience, n'est pas en elle-même, de nature à entacher d'irrégularité ce jugement ; Considérant que l'article UC7-4° du règlement du plan d'occupation des sols de Versailles, relatif à l'implantation

termes du troisième alinéa de l'article unique de la loi n° 90-1079 du 5 décembre 1990 relative aux zones non aedificandi de la ville de Strasbourg, dans les zones de servitudes non aedificandi, l'implantation

faîtage, ou le soulèvement des tuiles côté Sud ne créait pas de risque d'effondrement ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a relevé que la faible résistance du terrain sur lequel était implantée