La préfète fait également mention de l'avis rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 30 juillet 2020 qui a estimé que l'état de santé du requérant

Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT DU NORD DES PERSONNELS COMMUNAUX ET D'OFFICES PUBLICS D'HLM,

sans mise en liberté d'office, alors que celle-ci est dite provisoire, est-il un texte de loi contraire aux valeurs de respect des droits de la défense, à une information effective d'une durée limitée

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2020, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.

Au motif que l'intéressée ne s'était pas présentée aux autorités, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a suspendu, implicitement, à Mme A le bénéfice des conditions matérielles

D'une part, il est constant que le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rendu son avis plus de trois mois après que lui a été transmis le certificat médical

D a été placé en disponibilité d'office pour maladie.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la préfète de la Loire a versé en première instance l'avis rendu par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en date du 30 septembre

Parallèlement à cette procédure, Mme A... a été placée d’office en congé de longue maladie pour une période de six mois. Elle en a été informée par une décision du 13 novembre 2018.

Par une décision du 15 juillet 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de Mme B la somme de 18 250 euros au titre de la contribution spéciale et forfaitaire

Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / () ".

Jean-José, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 1999, qui, pour opposition à l'exercice des fonctions des agents habilités par le ministère chargé de

pouvait recouvrer sa créance auprès de la SCI Santa Lucia, société débitrice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 3°/ que le notaire peut opposer

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce que : 'L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé par l'officier

prise illégale d'intérêts sur le fondement de laquelle Jean-Louis C... a été condamné ; "alors qu'un maire ayant, en vertu des dispositions de l'article 16 du Code de procédure pénale, la qualité d'officier

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a implicitement refusé de rétablir les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile dont il bénéficiait ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de

Il soutient que : - c'est à tort que l'administration fiscale a procédé à une évaluation d'office de ses bénéfices industriels et commerciaux, dès lors qu'il ne s'est pas opposé au contrôle fiscal ;

Si le requérant fait valoir le défaut de saisine du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), il est constant qu'il n'a pas sollicité l'attribution d'un titre

D’une part, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans