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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6711faa27603bf88a1884587
17 octobre 2024
17 octobre 2024
assignation du 8 février 2017 et la société BPN au titre du prêt du 6 février 2018 ont effectué des déclarations préalables à une inscription de faux et en retenant que l'inscription de faux à titre d'incident
Source officielleChambre 2-4
67061e03fde28ee420710f1b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
conclusions, spécialement adressées à ce magistrat en vue de statuer sur un incident de procédure, dans le respect du principe ci-dessus rappelé.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6537612d974d258318455247
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Force est de constater qu'il est demandé au conseiller de la mise en état de statuer sur un incident de procédure né en première instance pour lequel il est incompétent.
Source officielle2ème chambre
662b4406fe25450008314d30
25 avril 2024
25 avril 2024
Par conclusions en date du 28 septembre 2023, les sociétés intimées ont saisi le magistrat chargé de la mise en état d'un incident de procédure aux fins de radiation de l'affaire en application de l'article
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
696a523ccdc6046d47892458
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elle demande la condamnation des intimés, qui sont ses parents, à lui payer la somme de 1 000 euros au titre des frais de procédure de l'incident.
Source officielle2ème chambre
696b2d65cdc6046d479d824e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par conclusions en date du 20 août 2025, [T] [K] a saisi le magistrat chargé de la mise en état d'un incident de procédure aux fins de prononcer la radiation du rôle de l'affaire en application de l'article
Source officielle2ème chambre
696b2d6fcdc6046d479d82f9
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par conclusions en date du 20 août 2025, [L] et [O] [J] ont saisi le magistrat chargé de la mise en état d'un incident de procédure aux fins de prononcer la radiation du rôle de l'affaire en application
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200349
27 février 2014
27 février 2014
de pièces échangées, les incidents de procédure et les diligences accomplies justifiées par l'importance de la succession, c'est en vertu de son pouvoir souverain d'appréciation que le premier président
Source officielleChambre pôle social
68e7417cac880aa7ee21f1b0
7 octobre 2025
7 octobre 2025
formé un appel incident ou une demande incidente.
Source officielleCour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89fd7
25 octobre 2007
25 octobre 2007
rejetant la demande de nullité de la contestation de congé pour défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice, le premier juge n'a tranché qu'un incident
Source officielle2ème chambre
696b2fb2cdc6046d479daf68
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par conclusions en date du 18 août 2025 , la BPO a saisi le magistrat chargé de la mise en état d'un incident de procédure, au visa de l'article 524 du cpc, aux fins de radiation de l'affaire.
Source officielle1ère Présidence taxes
64bf67658fb8a9d9693e1754
21 juillet 2023
21 juillet 2023
A l'audience du 16 mai 2023, Maître [R] [P] a présenté une demande incidente à savoir la condamnation de Monsieur [T] [Z] à la somme de 2 000 euros pour procédure abusive, Il ne résulte pas des échanges
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6684eb18a0de54ff609f80f2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
demande au conseiller de la mise en état de : - déclarer caduque la déclaration d'appel de la compagnie AREAS Dommages, - débouter la compagnie AREAS Dommages de toutes ses demandes dans le cadre de l'incident
Source officielleChambre sociale
63d379e6d1bc2605de4b485b
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Senhaoui ès qualités de mandataire ad'hoc de la société Atalian propreté est, Mme [O] et de la société Atalian propreté en date du 20 octobre 2022 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé
Source officielle2ème chambre
66fb911739036b39a0de81e9
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Treezor des condamnations prononcées contre elle, avec exécution provisoire de droit Par conclusions en date du12 septembre 2023, la SAS Treezor a saisi le magistrat chargé de la mise en état d'un incident
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6780b932b10ab0632f704a06
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'incident de procédure a été fixé le 3 décembre 2024, et les parties ont été informées de la date de délibéré fixée au 9 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.
Source officielle2ème chambre
6528dfdeaaebb88318fda92f
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par conclusions en date du 21 avril 2023, [O] [U] [L] a saisi le magistrat chargé de la mise en état d'un incident de procédure aux fins de constater la prescription de l'action du curateur de [O] [E]
Source officielleChambre sociale
6711faba7603bf88a1884705
17 octobre 2024
17 octobre 2024
LITIGE : Vu les conclusions de la société MJ et associés représentée par Me [Z] ès qualités de mandataire liquidateur de la société Robin aircraft (le mandataire) en date du 17 juin 2024 formant incident
Source officielle1re chambre civile
69738945cdc6046d476d8e3d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
magistrat chargé de la mise en état, assisté de Aurore Vuillemot, greffier, Exposé du litige : Vu les conclusions de la société Val de Saône bâtiment (VSB) en date du 9 octobre 2025 formant incident
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1041993-1078314
30 juin 2004
30 juin 2004
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