A l’audience, les consorts [D] / [P], qui sont représentés, maintiennent leurs demandes initiales, à l’exception de celle relative aux frais irrépétibles, portés à 2 000,00 euros.

l'instruction et notamment du procès-verbal établi le 26 mars 2024 que le commissaire de justice, mandaté par la communauté de communes de Saint-Flour Communauté, a constaté, sur le parking en litige, l'installation

Vu les autres pièces du dossier.

Il est constant que les intéressés, qui se sont installés sans autorisation sur cette dépendance du domaine public de la commune de Nice, occupent sans droit ni titre la parcelle OP n°63 qui relève du

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le copropriétaire d'un lot comportant une partie commune à jouissance privative, sur laquelle a été érigée une installation

Il fait valoir qu’il a eu une perte d’emploi, qu’il s’est installé comme auto-entrepreneur, que ses revenus son fluctuants, et qu’il a repris le paiement du loyer en octobre (outre 2 autres paiement dans

Par un nouveau courrier du 27 septembre 2022, la même autorité a indiqué à la société que l’escalier installé sans autorisation ne pouvait être pris en compte, et l’a invitée à fermer son établissement

L'article A 1-2 du PLU autorise néanmoins les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole.

Il est constant que se sont installés sans autorisation dans ledit immeuble, ainsi que constaté par commissaire de justice selon procès-verbal du 2 mai 2023, H F, J K, E I, A B, C G et D L, lesquels se

E... et installé sans autorisation d’occupation du domaine public maritime. Précisément, il est soulevé que M.

X... avait installée sans autorisation sur la façade de l'immeuble et en surplomb de parcelles contiguës ; que l'astreinte a été liquidée à une certaine somme pour la période comprise entre le 8 octobre

part, la présence d’un système de vidéoprotection installée sans autorisation préfectorale en cours de validité.

Ce décret soumet les installations à autorisation ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation " ; Considérant que la SOCIETE LANVIN S.A., qui

Exposant que cette société LOU BALICO a installé, sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, une importante tuyauterie sur la toiture de la terrasse de l'immeuble qui est à l'origine

Elle soutient que : - en vertu de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, le préfet ne peut octroyer à l'intéressé qui exploite des installations sans l'autorisation requise un délai supérieur

La seule autorisation donnée à Monsieur X... était de faire une fermeture par une baie vitrée côté boulevard FARAUD, sous réserve d'avoir les autorisations administratives de l'urbanisme.

côté de l'enclos se trouve un autre espace dégagé où se trouvait vraisemblablement une caravane, il est permis au vu de ces constatations de se demander puisqu'une seule caravane est visée par l'arrêt

d'une enseigne est soumise à autorisation ".