Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

[G] ne justifie nullement que son passeport en cours de validité serait détenu par l'autorité préfectorale ni qu'il bénéficie d'une adresse stable.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

de stupéfiants, port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante et non-justification de son adresse par une personne enregistrée dans le fichier des auteurs d'infractions sexuelles, pour des

Par ailleurs, à l'exception d'un rappel à la loi en 2021 pour absence de justification de son adresse, aucun élément du dossier ne permet de considérer qu'un risque de réitération par l'intéressé de ses

Par ordonnance de référé du 24 mars 2015, le juge aux affaires familiales a considéré qu'il n'était justifié d'aucune urgence ou dommage imminent permettant de retenir la compétence du juge des référés

Il ressort également de ces pièces que le requérant est inscrit sur le ficher de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) pour des " faits de non justification de son adresse par une personne enregistrée

/Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai

sa décision au regard des articles 654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que des motifs hypothétiques ou dubitatifs ne sauraient justifier une décision de justice au regard de l'obligation

d’une adresse stable, qu’il n’est pas porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et que l’intéressé ne justifie pas être exposé à des peines ou traitements inhumains ou dégradants

Les requérants ont adressé au service une réclamation le 14 juin 2022. Le 10 novembre 2022, le service a rejeté leur demande.

Aux termes de l'article L. 16 A du même livre : " Lorsqu'un contribuable a répondu de manière insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en

DEMANDEURS Monsieur [O] [I], demeurant [Adresse 2] Madame [D] [I] épouse [Y], demeurant [Adresse 3] DEFENDEURS Me SARL [G] [L] - Mandataire de ASSOCIATIONSYNDICALELIBRE [Adresse 1],

justification par l’administration de l’indication des éléments de réponse attendus par la mise en demeure d’avoir à compléter sa réponse qui lui a été adressée le 23 octobre 2015 ; - l’administration

de son adresse au FIJAIS.

correctionnel d’Annecy à une peine de 8 mois d’empoisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans pour des faits d’agression sexuelle, et encore le 21 juin 2023 et le 26 juillet 2023 pour non justification

AUX MOTIFS QUE « A titre subsidiaire, la société Axa demande à la cour de limiter le montant de l'indemnité à 23 995€ correspondant au coût du tunnel et aux frais de gardiennage en l'absence de justification

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.