Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2205107_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
local d'urbanisme relatives aux plantations.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
68f9b82f0a84a5e5f0021607
22 octobre 2025
22 octobre 2025
La SARL Le Verger de [Localité 6] a subi de nouvelles infiltrations et a fait procéder à des travaux de réfection de son local commercial.
Source officielleRéférés Proximité
679aa43fe9a46d1f5a769a60
8 janvier 2025
8 janvier 2025
à usage d'habitation ou mixe, qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal
Source officielleRéférés Proximité
679aa446e9a46d1f5a769b2e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
à usage d'habitation ou mixe, qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal
Source officielleJCP REFERES
677efc5db01eea4cf01acacb
3 janvier 2025
3 janvier 2025
à usage d’habitation ou mixte, qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu’aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal
Source officielleJCP REFERES
67f839cbcf40727a004487d4
2 avril 2025
2 avril 2025
à usage d’habitation ou mixte, qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu’aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420ab8d5cd4a8758f7cdb
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIVATION DE LA DECISION Sur les demandes principales Sur la loi applicable aux contrats Aux termes de l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989, celle-ci s'applique aux locations de locaux à usage
Source officielle2ème chambre
DTA_2202038_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Elle fait valoir que : - à titre principal, les moyens soulevés par M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1202DEC007736001
2 décembre 2004
2 décembre 2004
Il s'agirait, en particulier, de la loi n o 584 du 11 novembre 1975, qui interdit de fumer dans certains locaux (principalement des bureaux publics) et sur les moyens de transport collectifs.
Source officiellePPP Référés
686818054965b5d9df3134cb
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En défense, Monsieur [O] [N] et Madame [V], [H] [W] comparaissent et exposent qu’ils ne contestent ni le principe, ni le montant de la dette.
Source officielle1ère Chambre civile
68e571530e2901d10fa4c8a0
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Monsieur [I] [B] a déclaré qu’un vol avec effraction aurait eu lieu dans les locaux de l’hôtel dans la soirée du 31 décembre 2022.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208652_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet en cours de construction. 6.
Source officiellePPP Référés
65dce0936f3a33381eb57817
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En outre, l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que cette loi s'applique également aux emplacements de stationnement loués accessoirement au local principal par le même bailleur, ainsi l'article
Source officiellePPP Référés
670d5c56ddfc18ec235b3ab1
14 octobre 2024
14 octobre 2024
En outre, l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que cette loi s'applique également aux locaux loués accessoirement au local principal par le même bailleur, ainsi l'article 24 de ladite loi s'applique
Source officielle1re Chambre C
60348ecfcd3e457be25fec84
17 novembre 2016
17 novembre 2016
Elle affirme, par ailleurs, que l'ouverture entre le garage et le local commercial a été réalisée, en 1986, durant la construction de l'immeuble, après la vente en l'état futur d'achèvement du local commercial
Source officielle1ère Chambre
6684eb1ca0de54ff609f8128
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En l'espèce : - Mme [C] [N] épouse [H] est propriétaire du lot n° 1 comprenant le local principal du logement A et les 250/1000èmes des parties communes à l'ensemble immobilier en ce compris la propriété
Source officiellePPP Référés
670d5c51ddfc18ec235b3a14
11 octobre 2024
11 octobre 2024
En outre, l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que cette loi s'applique également aux parkings loués accessoirement au local principal par le même bailleur, ainsi l'article 24 de ladite loi
Source officiellePPP Référés
669640cdf5112d8edd056cd4
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En outre, l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que cette loi s'applique également aux places de stationnement louées accessoirement au local principal par le même bailleur, ainsi l'article 24
Source officiellePPP Référés
670d5c56ddfc18ec235b3ab4
14 octobre 2024
14 octobre 2024
En défense, Madame [S] [I] et Monsieur [C] [R] comparaissent et exposent qu’ils ne contestent ni le principe, ni le montant de la dette.
Source officiellePPP Référés
6631324b19f939ca6242c090
5 avril 2024
5 avril 2024
En outre, l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que cette loi s'applique également aux places de stationnement accessoirement au local principal par le même bailleur, ainsi l'article 24 de ladite
Source officiellePage 21 sur 6009