polonaise, les mentions données par l'Etat requérant faisant foi à cet égard ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen, dès lors que

référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé

et délais de la loi, sont recevables ; que l'appel de la partie civile interjeté au-delà du délai de dix jours pour former un appel principal et au-delà du délai supplémentaire de cinq jours courant à

référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur les pourvois formés

professionnelle BOUZIDI et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI ET THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés

contre la décision du CSMP du 17 juillet 2013 portant rattachement du dépôt de Carcassonne à celui de Foix alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 18-13 de la loi du 2 avril 1947, dans

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me PRADON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé

Z..., a relevé qu'il n'était pas établi que le crédit fournisseur consenti par la société Ford ait été ruineux, ni que ce crédit ait été accordé de manière fautive dès lors que l'activité de la société

[F] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 24-10.157 contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2023 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [L] [B], domiciliée

Par un quatrième jugement du 27 juin 2019, le juge de l'exécution a notamment déclaré irrecevable la demande de suspension de la procédure de saisie formée par M.

Bakary X... était de nationalité française, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 47 du code civil exige, pour accorder foi en France à un acte d'état civil fait en pays étranger, le respect des

devait être considéré que le délai de prescription trimestrielle était applicable en matière d'insertion forcée d'un droit de réponse, les dispositions des articles 12 et 13 de la loi du 29 juillet 1881

professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle Hubert et Bruno Le GRIEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé

[F] [G] de ne plus poursuivre la vente forcée du terrain qui permet ainsi le démarrage des travaux de lotissement projeté, il est convenu que les honoraires de résultat promis à Me [S] seront ramenés à

Sur le pourvoi n° D 19-15.604 formé par l'association Alliance Phénix, l'association Foyer Oasis, Mme L... et M. B...

Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 17 juin 2022 4.

Il n'y a pas lieu, dès lors, de statuer sur le pourvoi formé contre la décision du 17 août 2021, devenu sans objet.

conseiller PELLETIER et les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé